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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01632

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le 22 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de

Source officielle

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CC

civ2

613722a9cd580146773ffcb4

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Ezzedine Y... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président d'un

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CC

civ2

613722a9cd580146773ffce9

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Brahim Y... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président d'un

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcea

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Rachid X... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président d'un

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CC

civ2

613722a9cd580146773ffced

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Guy Arsène Y... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcee

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Guy X... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président d'un tribunal

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcef

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Touni Y... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président d'un

Source officielle
CC

civ2

613722aacd580146773ffd7e

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Ghislain X... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président d'un

Source officielle
CC

civ2

613722aacd580146773ffd7f

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

laquelle peut être faite par tous moyens; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que Mme Ana Y... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé

Source officielle
CC

civ2

613722aacd580146773ffd80

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

laquelle peut être faite par tous moyens; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que Mme Naïma Y... ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé

Source officielle
CC

civ2

613722aacd580146773ffd81

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Hubert ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président d'un tribunal

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CC

civ2

60794d179ba5988459c48047

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande

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civ2

60794d079ba5988459c47d5d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande

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civ2

61372406cd58014677411422

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

et qu'il a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a demandé

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civ2

61372296cd580146773feca9

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal

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CC

civ2

61372296cd580146773fecaa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Jin Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01378

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par requête du 23 juin 2025, le procureur général a demandé la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé.

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CC

civ2

61372296cd580146773feca8

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01709

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le 27 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de la détention par le juge d'instruction, a, après débat contradictoire, ordonné celle-ci pour quatre mois

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100556

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le 16 décembre 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure.

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