X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

(la victime), travailleur reconnu handicapé dès son embauche par la société Roguin bâtiment (l'employeur), a saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur une juridiction

d'une unité économique et sociale ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté la mise en place d'un comité de groupe au niveau du groupe formé par les deux sociétés concernées par la demande de reconnaissance

Or, la demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 31 mai 2019), le comité d'entreprise de la Clinique D... a saisi le tribunal d'instance le 5 avril 2016 d'une demande de reconnaissance judiciaire de l'existence

par la flèche d'un treuil hissé sur le toit d'une terrasse alors qu'il était occupé à remplir des seaux d'asphalte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000) a rejeté la demande

X..., atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, ayant été débouté de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable qu'il imputait à EDF, son dernier employeur

salubrité, a été victime d'un accident mortel du travail, le 23 septembre 1992, alors qu'il était monté sur une échelle pour nettoyer des caissons sur tube à néon ; que la cour d'appel a rejeté la demande

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu

PIREYRE, président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° Z 21-10.479 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [J].

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des copropriétaires de l'immeuble du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée GSGI, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle au titre de la législation professionnelle, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande

primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande

J... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la

CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° D 15-16.232 Aide juridictionnelle partielle en demande

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1993), qu'invoquant l'état d'enclave de sa parcelle cadastrée D 213, Mme Y... a demandé

qu'assignée en paiement, la société Regency Wines a prétendu à la compensation entre le montant de ces factures et une créance d'indemnité de rupture du contrat de distribution exclusive dont elle avait demandé