Mme [I] a dès lors sollicité auprès de la caisse , la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

de communication d'une copie de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité issues des investigations menées à la suite de sa demande en reconnaissance de discrimination au

[C] a saisi le tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, relevée et garantie par sa compagnie d'assurance,

H... en reconnaissance d'une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en

[T] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Banque nationale de Paris Paribas (ci-après, la 'Société' ou la 'BNP') à la suite du décès de son épouse, [G] [A].

sur le mérite de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable présentée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Pour contester le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande, Mme [T] veuve [N] soutient

de communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif relatif à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 10 mai 2012.

Elle a également invité le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg à faire connaître sans délai sa position sur une telle demande de reconnaissance. 5.

Mme [S] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), victime le 16 juillet 2012 d'un accident du travail, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande

Mme [G] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), victime le 16 juillet 2012 d'un accident du travail, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande

rejeté la demande de Mme J... tendant à la reconnaissance d'un accident du travail, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 21/01283 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWYY Jugement du 20 DECEMBRE 2023 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [B] [M] a transmis une demande

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter le moyen de prescription opposé à la demande

B... adressait à la CPAM des Pyrénées Orientales une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Or, comme le relève le ministère public, seule une copie, et non une expédition délivrée conforme, du jugement d'inscription de naissance rendu le 17 août 1982 est produite devant la cour.

N... , ont revendiqué la propriété d'une partie du terrain appartenant à Mme S..., permettant le passage et, subsidiairement, ont demandé la reconnaissance d'une servitude de passage ; Sur le premier

X..., propriétaire de la parcelle AH 95, contiguë à la parcelle AH 94 de Mme Y..., a assigné celle-ci et, invoquant son état d'enclave, a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage au profit

3] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Cécile LABRUNIE, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Le 15 novembre 2011, Mme [G] a présenté au ministère de la défense une demande

D... n'avait jamais lui-même évoqué ces expositions lorsqu'il a demandé la reconnaissance de sa pathologie, qu'il imputait aux rayons ionisants émis selon lui par les têtes nucléaires des missiles.