Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que les ordonnances du juge-commissaire ne sont pas susceptibles d'appel hormis celles statuant sur une demande en relevé de forclusion,

X..., a été mise en redressement judiciaire le 29 juillet 1991, puis en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 9 septembre 1993, le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion

Elle a renouvelé sa déclaration de créance le 14 mars 2019 à la suite de la nouvelle publication du jugement d'ouverture, puis saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion. 4.

d'obtenir l'inscription de sa créance à titre de solde d'indemnité transactionnelle de rupture du contrat de travail ainsi que la garantie de cette somme par l'AGS ; Attendu que pour accueillir cette demande

française du bâtiment du Bas-Rhin (la FFB67), union de syndicats professionnels régie par les articles L. 2131-1 du code du travail, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ERKUS Aytekin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1993 qui a rejeté sa requête en relèvement

27 septembre 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Fromagerie de Pansey, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'un compte sur lequel ont été débités des intérêts conventionnels au taux de 18 % ; qu'à la clôture du compte, la banque lui a réclamé paiement du solde du compte ; Attendu que pour accueillir la demande

(Moselle), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient

Saïd Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24

que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé hors du délai de deux mois, au motif que l'arrêt ayant accueilli la demande de relevé de forclusion

de signer l'acte de la vente qu'elle s'était engagée à lui consentir, portant sur vingt parts sociales qu'elle détient dans la société civile immobilière l'Union ; Attendu que, pour accueillir la demande

contrat de travail s'est poursuivi avec l'association Elan, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

plus en fonctions, c'est à bon droit que le Tribunal, par application des dispositions de l'article 70, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, s'est substitué à ce magistrat pour statuer sur la demande

X... relevé de l'incapacité d'exercer la médecine, et a rejeté sa demande tendant à être relevé de cette incapacité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°

H..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt de rejeter la demande relevée de forclusion alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement

[D], partiellement débouté de ses demandes, a relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. M.

Z... ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt relève qu'il s'agit d'une mesure de reprise du domicile conjugal opérée en vertu d'une ordonnance de non-conciliation dont la matière échappe aux

Y... de présenter une demande en relevé de forclusion ; qu'ayant interrogé ce dernier à plusieurs reprises sans obtenir de confirmation des diligences accomplies, la banque s'est adressée à un autre conseil

Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français