Non-violation de l'art. 6-1;Violation de l'Art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Non-violation de l'art. 6-1;Violation de l'Art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

  La société requérante sollicite le remboursement de 12 948 florins pour frais et honoraires d’avocat dans la procédure suivie devant la cour d’appel d’Arnhem.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 30.

demandé ; que, par une décision du 6 décembre 1972, le directeur des services fiscaux a fixé conformément aux estimations du service le montant du remboursement, qui a été effectué le 20 décembre suivant

soutient le ministre en appel, le GFA Domaine de Font Mars peut invoquer cette instruction, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans le cadre d'une demande

France - 11760/85 Arrêt 26.3.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée de l'examen d'une action en responsabilité civile contre l'État devant des juridictions administratives: violation [Ce sommaire

des douanes à lui rembourser une certaine somme au titre de ses demandes de remboursement des 25 mai 2011, 4 juillet 2011 et 26 juillet 2012, alors « que lorsqu'une demande est adressée à une autorité

cette hypothèse sans apprécier elle-même les preuves - dès lors, les demandes doivent être repoussées.

Le procureur a de son côté demandé à la cour d’appel d’ouïr d’autres témoins. Pour M.

A l’audience du 7   avril   1994, le juge renvoya les parties devant une autre chambre du même tribunal devant laquelle était pendante une affaire ayant le même objet.

Ce jour-là, l’avocat de la requérante demanda un report de l’audience, et le 21 mars 1997 il informa le juge du décès de M.

Des neuf audiences fixées entre le 2 mars 1990 et 16 mars 1994, une fut reportée d’office et huit le furent à la demande des parties ou des demandeurs - dont cinq afin d’attendre le prononcé d’un jugement

    Les requérants demandent également 10 098 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 17.

    Le 6 juin 1994, les demandeurs reprirent la procédure devant cette juridiction.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

La demanderesse s’opposa et le juge de la mise en état réserva sa décision. Par une ordonnance hors audience du 28 février 1974, le juge rejeta la demande de la requérante.

    Le requérant demande également 2 150 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 33.