En vertu de l'article L. 642-6 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. 11

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au versement d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, que M.

Le cessionnaire déclare avoir procédé au licenciement de Mme Z... Emmanuelle au cours du mois de janvier 2010.

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

au titre des garanties consenties sous les articles 5 et 6 prendrait la forme d'une indemnité que les cédants s'obligeaient à verser au cessionnaire ou dans l'actif de la société ; que

subsidiaires formulées par les intimés, de l'évolution du litige et notamment du dernier arrêt rendu, la cour doit procéder à un nouvel examen des demandes concernant Mme Malika Z....

X..., l'exposant) à payer au prétendu cessionnaire d'une créance (le Fonds Commun de Titrisation Hugo A...

de cession a été arrêté, au profit de la société Baulder II, à laquelle s'est substituée la société Outiror trading, qui prévoyait la poursuite des contrats de travail de ces trois salariés ; qu'une demande

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société JAJ Holding la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

société WMS qui, dans la partie « Grand livre des comptes généraux », fait état d'un « Rembt chez Me [S] » par la société Malema pour un montant de « 38.889,73 » euros ; qu'en retenant, pour écarter la demande

d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : / () -cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

préjudice financier, - évoquer statuer sur le fond sur la demande du cessionnaire au titre du préjudice moral, - débouter le cessionnaire de sa demande de condamnation à hauteur de 25'000 euros, Y

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

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