un million de francs jusqu'au 15 janvier 2005, sur première demande du cessionnaire l'informant qu'il demandait l'exécution de la garantie ; que celle-ci stipulait également que le cessionnaire devait

cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes

été supportées « sans compensation par la procédure collective », sans établir que si l'administrateur judiciaire avait demandé aux cessionnaires de modifier leur offre ces derniers auraient accepté

Y... et Mme A... en paiement du solde du prix de cession des parts sociales ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont alors demandé l'annulation de la cession pour dol et invoqué en outre une violation

X... soutenaient devant la cour d'appel que le cessionnaire ne pouvait en aucun cas se prévaloir de l'existence du contrat qui avait été régularisé par la société TCH ; Et sur le moyen : Vu l'article

obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors qu'à l'occasion de la cession, le bailleur, à la demande

Cette autorisation est transférable après accord de cette autorité " (...) en cas de (...) cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire (...)" ainsi

; le taux d'intérêts du prêt à 5,2% apparaissait très élevé ; il a été demandé au cessionnaire de justifier de la disponibilité de son apport personnel de 240.000 euros ainsi que de la provenance de ces

cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, section B), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Alexandre X... agissant solidairement en qualité de garants (ci-après les garants) sont convenus à la demande du cessionnaire, et à titre de condition déterminante du consentement de celui-ci d'acquérir

Cette autorisation est transférable après accord de cette autorité "( ) en cas de ( ) cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire ( )" ainsi que

déposée par une partie civile, Gena X... , cédante des actions d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, Fegec, en vertu d'une convention de cession ultérieurement résolue à la demande

sous le contrôle des cédants ; qu'un litige relatif aux comptes de la société IMS au 31 décembre 1990 et au 31 juin 1991 étant survenu, les cessionnaires ont formé une demande d'arbitrage, et ont formé

en ont demandé le remboursement à M.

cession, la cour d'appel a violé les articles L. 214-43 et D. 214-102 du code monétaire et financier ; 3°/ que l'entité chargée du recouvrement, quand il en existe une, a pour mission de procéder, à la demande

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 642-6 du code commerce prévoit notamment : "une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MM2 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MM2 à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande

au cessionnaire, suivie, le 20 juillet 2004, d'un acte de cession de ces titres ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 24 février 2005, le cessionnaire, au motif qu'il