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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2dec
14 octobre 2020
Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de chance de maintien des garanties de protection sociale complémentaire : Cette demande formulée dans le dispositif des conclusions n'est pas explicitée
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef84
27 mai 2020
[Y] de ses demandes.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91a88e37466b685f92e1d
10 juin 2020
Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à payer à l'employeur une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd912cacfd3eead3966a711
18 juin 2020
[L] de l'ensemble de ses demandes ; débouté la société SSP [Localité 8] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile ; condamné M.
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451c
30 juin 2020
cadres pour étayer ses allégations sur la nature juridique du STIP ; ' Il est de jurisprudence constante que le juge, sur la base d'une demande formulée par le salarié, dans une situation de disparité
19e chambre
5fda6c309611a9b59c17183d
3 juillet 2019
repos : Considérant qu'aux termes de l'article D. 3121-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige : ' L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd10111a94387a183c901e
17 octobre 2018
Par jugement du 9 septembre 2016, toutes ses demandes ont été rejetées. Le salarié a interjeté appel le 6 octobre 2016.
CHAMBRE SOCIALE C
5fca5ccf2eee9739cc966f62
12 novembre 2020
Dès lors, sa demande en paiement d'heures supplémentaires à compter du mois de novembre 2011 n'est pas prescrite, le jugement devant être confirmé sur ce point.
5fca6282936f314a7a2add61
4 novembre 2020
[W] demande de : - déclarer M.
5fd9464f5074e42d7b8705ab
11 mars 2020
elle soutient que certains documents produits tardivement ont été falsifiés ; que pour démonter l'inanité de la demande du salarié, elle produit à titre d'exemple les planning des vacations journalières
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c5364c
30 janvier 2020
Pour justifier sa demande la salariée fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application
15e chambre
5fd9f7f53d3d283924d6f452
23 octobre 2019
Elle indique qu'elle a été victime de violence psychologique de la part de Mme [R], que la direction a demandé à certains salariés de l'association de la « surveiller », et a cherché à l'isoler d'autres
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91306d458d0ad7c749648
17 juin 2020
La salariée a refusé la proposition.
5fca287d7c58b0766662d55e
2 décembre 2020
Estimant ce licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 juillet 2018, a rejeté toutes ses demandes.
5fd973390e26b16056036571
29 janvier 2020
En conséquence, - débouter Mme [N] [U] de l'intégralité de ses demandes.
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
Au soutien de ses demandes, M.
6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914006
24 octobre 2019
, - l'intérêt probatoire du demandeur.
5fd99dffc1a456909e43d791
19 décembre 2019
la demande de M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c5b40f30a659b729dc
12 avril 2019
Au dernier état de ses réclamations devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, [I] [S] a présenté les demandes en paiement suivantes: * 22 514.13 € à titre de rappel de primes d'itinérance
5fdce167abde744c44baef9d
24 octobre 2018
de 13514,80€, - ramener les demandes du salarié au titre d'un préjudice moral à de plus justes mesures, - débouter le salarié de sa demande de repositionnement, - limiter le salaire demandé par
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