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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
Sur la demande en paiement : La banque ne conteste pas le chef de jugement relatif à l'exigibilité de la créance à la date du jugement de première instance.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b868
18 novembre 2020
Par demande enregistrée au greffe le 26 juillet 2016, Mme [B] [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir le paiement par la société Alstom Transport de l'indemnité de cessation
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9362bb4250d188eedb6e8
13 mai 2020
Monsieur [C] [T] demande à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Lyon le 12 décembre 2017, en tout état de cause, - de rejeter la demande
Pôle 5 - Chambre 5
5fdca45c0795a008872d4334
8 novembre 2018
l'ordonnance portant injonction de payer du tribunal de grande de Paris n°13/5763 en date du 16 mai 2013 et, s'y substituant, a : - déclaré la société Cabinet Patrick Desbordes irrecevable en sa demande
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445499
19 avril 2017
de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu'il appartient ensuite au titulaire du marché de
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d094c187d0c33a67a5a
25 mai 2020
[R] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté toute autre demande des parties.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934
27 septembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, alors « que le seul
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655045
23 décembre 1976
LE DEBITEUR DE LA PENSION" ; DANS SON ARTICLE 2, QUE "LE TIERS EST TENU DE VERSER DIRECTEMENT CES SOMMES AU BENEFICIAIRE SELON LES ECHEANCES FIXEES PAR LE JUGEMENT" ET, DANS SON ARTICLE 3, QUE "LA DEMANDE
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd979e1c130376803fead0c
23 janvier 2020
de licenciement, rejeté sa demande en paiement de la somme de 1 798 euros au titre de l'article L.1226-11 du code du travail, rejeté sa demande en paiement de la somme de 70 000 euros au titre de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100149
1 mars 2023
[Z] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018, alors « que le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé
2ème Chambre
5fcaa6b0f7a8779d91252a7b
3 juillet 2020
Sur la responsabilité de la banque Au soutien de leur demande en paiement de dommages-intérêts, les époux [O] invoquent un manquement de la Caisse d'épargne à ses obligations d'information, de loyauté
17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
L'appelante principale n'ayant pas présenté, même à titre subssidiaire, cette demande devant le conseil de prud'hommes elle est constitutive d'une demande nouvelle, laquelle est recevable dès lors que
5fdbb6be6d696695f1ee4ba2
6 février 2019
- Sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires Elle fait valoir que la qualité de cadre n'est pas en soi exclusive du paiement d'heures supplémentaires ; que la charge de la preuve en la
5fd9a5331dc3af98b27921c8
18 décembre 2019
La demande en nullité du licenciement pour un tel motif sera rejetée.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007721678
20 mars 1987
Mme Alice X..., demeurant ... à Trans-en-Provence 83720 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
5fca5be4f5dbe63386db8ad5
12 novembre 2020
[X] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité à ce titre. * Sur le caractère vexatoire du licenciement : M.
CETAT:CETATEXT000039442425
2 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DG Entreprise n'a pas présenté de demande de paiement direct destinée au maître d'ouvrage avant que le décompte général ne soit
comm
613723e5cd5801467740f953
4 juin 2002
le paiement d'un embouteillage de vin effectué pour le compte de la SCEA Les Coteaux de Gallician (la SCEA) ; que la SCEA a reconventionnellement demandé le paiement de palettes conservées par la CMB
Chambre 3-3
5fca46dffd0c9f9c649109e8
26 novembre 2020
En application de ce texte, et au vu du décompte arrêté à la date du 12 décembre 2018 qu'elle produit, la société à responsabilité limitée Bientina apparaît bien fondée en sa demande de paiement de la
4eme Chambre Section 2
5fd99b7d531a1f8dd2c51822
SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires
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