de la clause et décide de son expulsion, ne peut plus demander la suspension de la clause et des délais devant le juge du fond ; qu'en accordant au fond rétroactivement des délais de paiement au preneur

de payer du 7 janvier 1994 pour charges de copropriété arriérées, arrêtées à la date de ce commandement ; que le syndicat a actualisé au 6 janvier 1998 sa demande reconventionnelle en paiement de charges

[I] en a demandé le paiement pour pouvoir commander la toiture de la maison qui devait être livrée en fin d'année 2013, et qui n'est jamais arrivée ; que M. [C] [B] confirme l'attestation de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la SCI TOREMO de sa demande en paiement du coût des commandements de payer délivrés à sa demande aux époux X...,

demandes, - de constater que le locataire est la SARL ESPACE COIFFURE, - de constater que le commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire délivré par exploit d'huissier du 05 mai 2011

MOTIFS Sur la demande en paiement Le tribunal, estimant au vu du devis établi par la SNC Eiffage reprenant poste par poste la nature et la quantité des travaux à effectuer, que les parties avaient

Enfin, elle demande paiement d'une commande de fenêtre que lui a passée la société Muc Habitat.

A l'appui de sa demande en paiement, la société Flexi Distri produit un bon de commande, daté du 3 avril 2019, établi au nom de « Carrefour Market [Localité 3] ' [B] » avec la mention du mail de Mme [O

parties est versée aux débats par les parties par leurs pièces 2 (DEVEAUX) et 3 (PUATTO) seule cette dernière pièce comportant une page 1, les deux documents ayant en commun la mention page 2 sur une

[Z] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018, alors « que le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé

exigible un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que la société cédante ayant fait signifier à la société cessionnaire un commandement de payer visant cette clause, cette dernière

X... : Considérant que cette demande est recevable pour avoir été déjà formée devant le tribunal sous la forme d'une demande en réparation du préjudice financier subi par le demandeur du fait de son

Le 1er juillet 2020, la banque a fait délivrer à M. et Mme [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour obtenir paiement d'une certaine somme.

sous condition résolutoire d'un accord définitif permettant la livraison de la marchandise et le paiement de celle-ci, et que cette condition résolutoire aurait été convenue le 24 septembre 2007 puis

avait faite la société Europsonic, la société Japa Communication (société Japa) dont le siège est à Clermont-Ferrand, a saisi le tribunal de commerce de cette ville de demande en paiement de sa facture

d'une force 22/24 soient d'une force 24/26 ; que lors de cette réunion, il n'a pas été demandé un traitement prioritaire du coloris Piscine, alors qu'il doit être relevé que dans une autre commande passée

[V] [U] en paiement devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo.   Suivant jugement du 27 février 2023, le tribunal a :   - Débouté la banque de sa demande en paiement.

Elle conclut dans ces conditions à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour défaut de titre exécutoire.

Y... un commandement de payer des arrérages de rente échus, puis a demandé la résolution de la convention ; que M.

Il a demandé l'annulation de la commande en raison de l'absence de conclusion du contrat de crédit affecté, le rejet de la demande en paiement formée par le vendeur, et une indemnisation.