Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 551 résultats pour « demande formée avant la publication du jugement d'adjudication »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 551 résultats pour « demande formée avant la publication du jugement d'adjudication »
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EXTRAIT
Article 33
-Les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps. VI.
Article R624-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi
Article 686
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat
Article L640-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction
Article 71-11
Il est obligatoirement repris, pour désigner la fraction, dans l'état descriptif de division ultérieurement porté au fichier immobilier et dans tous les actes ou décisions se rattachant à la procédure de saisie, y compris le jugement définitif d'adjudication
Article R213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 98
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat
Article 14
Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur des Services fiscaux du département d'exécution des investissements.
Article L631-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver
Article 1136-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi
Article R142-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le ministère public présente la décision de renvoi.
Article L123-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44
Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise.
Article 196
Il fait sommation, signifiée d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier
Article 13
Les soumissions ne peuvent être retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication. Le bureau d'adjudication vérifie les pièces contenues dans les enveloppes et en mentionne la liste au procès-verbal de la séance.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.
Article R642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 13
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; 2° Les
Article 588
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait
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