La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.

; qu'il lui appartenait de solliciter la récusation de celle-ci ou le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime, un tel doute n'entrant pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure

    L’article 1166 du code de procédure civil est ainsi rédigé   : «   La demande aux fins d’adoption est portée devant le tribunal judiciaire.

[F] [J] et Mme [W] [J] de leur demande de renvoi devant un notaire choisi, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge des parties

Le requérant forma un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (voir infra b) ).

La cause a été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 09 Juillet 2008 sans opposition des parties, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport

La cour doit en premier lieu dire si en l'espèce, les requérants ont à l'appui de leur demande de constat non contradictoire, justifié d'un motif légitime.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le département de la Vendée sur cette demande et de lui accorder la remise totale de sa dette

Michel Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 avril 2008), d'avoir confirmé le jugement ayant donné force de loi à l'état liquidatif du 9 juin 1998 et d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu que

crédibles et non supposés ; que le motif légitime existe dès lors que l'éventuelle action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est

conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

[P] [R] ; - réservé les dépens ; - sursis à statuer sur les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 14 septembre

Sur la demande d'une nouvelle expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet

Enfin, s’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du

Le parquet de Nantes interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Rennes.

légitime.

    Par ordonnance du 5 février 2004, le juge des enfants rejeta la demande de visite que la requérante avait formée le 3 pour le 6 février pour voir une de ses filles.