L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

de renvoi devant une autre juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime au motif que M.

légitime ; Et attendu, d'autre part, que selon l'article 344 du code de procédure civile, applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée devant un tribunal des affaires de

une demande de récusation à l'encontre de Mme Y..., magistrat au sein de cette cour d'appel, ainsi qu'une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, des affaires la concernant pendantes devant

de suspicion légitime, Dire et juger nulle et non avenue la poursuite de l'instance devant le Conseil de Prud'hommes de TROYES en application du jugement annulé.

légitime, à une autre formation de la cour d'appel ; Vu la lettre informant les époux X..... de la date d'audience ; Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement

de renvoi pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE SARL TROIS ACTES [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION : M.

O..., ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

demande de renvoi pour suspicion légitime dirigée contre sa juridiction ; que s'il s'y oppose, il transmet l'affaire avec les motifs de son refus au président de la cour d'appel ; que l'ordonnance de

de renvoi devant une cour limitrophe, rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime concernant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, et rejeté la demande de récusation concernant

suspicion légitime, devant une autre juridiction des procédures relatives à l'action en délivrance de legs et à la requête civile en tierce opposition, alors pendantes devant la cour d'appel de Papeete

en récusation pour suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Pau, l'ensemble des magistrats de cette juridiction.

Le moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée à l'encontre des magistrats composant la deuxième chambre

président ; que s'agissant de la requête en suspicion légitime à l'encontre de la section commerce du conseil des prud'hommes de Montmorency, elle n'a pas été formée à l'audience, mais par des observations

        Requête en suspicion légitime   20.

        Requête en suspicion légitime         Le 1er juin 1989, les requérants déposèrent devant la Cour de cassation la requête en suspicion

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juridiction du premier président de Versailles, 12 septembre 2019), la société ZTE France a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de

légitime.

le renvoi de toutes ces trois affaires devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.