L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier président les entend contradictoirement.

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29

Livre des procédures fiscales

L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.

Article L612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire.

Article R351-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance.

Article 85

—

-La césure est une période, d'une durée indivisible comprise entre six mois et une année de formation, durant laquelle un étudiant suspend temporairement sa formation dans le but d'acquérir une expérience personnelle.

Article 5

—

Il donne lieu au paiement d'une redevance quotidienne de 200 F par bloc indivisible de trente-deux voies.

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.

Article R6333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Code du travail

consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande

Article 723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

Article L719-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code de l'éducation

L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant

Article L243-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire

Article L311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

Article 35

—

. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas

Article 67 D-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98

Code des douanes

Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

Article 69

—

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un salarié de son entreprise.

Article 9

—

. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification

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