conditions légales pour l'obtenir » ; Considérant qu'en accordant à l'ASSOCIATION RADIO GUE MOZOT la subvention de fonctionnement dont s'agit, à la suite de la présentation par cette association d'une demande

sinistre dégâts des eaux, - intervention d’une société partenaire de la Compagnie pour les travaux à réaliser au titre du sinistre sécheresse, - peinture de sa maison et de son garage ; Attendu que les demandes

précités ; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable, dès lors que les juges du fond disposent des éléments suffisants pour évaluer

Il fait valoir que la demande présentée par Bernard X..., devant le conseil de prud'hommes, avait pour objet le paiement d'une somme de 13. 304, 00 francs, l'exclusion de toute autre demande ; que le jugement

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 09/ 05885 Jugement (No 08/ 02220) rendu le 28 Juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu

indument payée au titre du droit au bail, observation devant être faite que cette demande, non chiffrée, est au demeurant irrecevable, comme l'oppose le bailleur ; » Aux motifs éventuellement adoptés

de condamnation chiffrée à la somme de 4 616,22 euros pour la période antérieure à l'arrêt maladie et d'une demande non chiffrée au titre de la période d'octobre 2015, date à laquelle la salariée a été

, tout en s'en remettant à l'appréciation de la cour sur l'irrecevabilité des demandes non chiffrées.

[M] de sa demande de maintien de sa part variable et de la prise en charge des coûts réels directs et induits suite à sa mutation, demande non chiffrée et non motivée

La partie intimée, la SA CETELEM, a conclu le 25 août 2005 à la confirmation pure et simple, avec application de l'article 700 NCPC (demande non chiffrée).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances La Neuchâteloise

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

présentée sans le ministère d'un avocat, comme présentant des demandes non chiffrées et comme n'ayant pas fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable ; - les moyens ne sont pas fondés.

Monsieur Jack X... et Madame Josette X... épouse Z... ont conclu le 26 juin 2007 à l'irrecevabilité de la demande, non chiffrée, et en tout état de cause à la confirmation du jugement.

- débouté Monsieur [J] de sa demande de prestation compensatoire.

que la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,-à Monsieur Y..., les heures de délégation et les majorations depuis le nouveau mandat de février 2006 (demandes

en garantie de la société ACI l'arrêt retient que celle-ci ne formule aucune demande chiffrée, alors que toute demande de condamnation pécuniaire en justice l'impose ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Il résulte de ce texte qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable. 10.

sur simple présentation de factures, dont les montants n'auront pas pu être débattus contradictoirement » ; 1°) ALORS QU'une demande non chiffrée ne peut pas, de ce seul fait, être rejetée ; qu'il suffit