torts partagés des parties, fixé le montant des honoraires revenant à chacune d'elles après répartition des honoraires déposés au fonds commun prévu par la convention et débouté les parties de leurs demandes

Attendu que la société Lafaye fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la rupture de la convention du 25 août 1986 à ses torts alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges du fond, saisis de demandes

Sur les demandes réciproques de paiement au titre des factures litigieuses La société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS expose que ses factures comportent ses conditions générales, les dates de commande

Y... a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur

circonstances économiques commandent de laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais irrépétibles engagés en première instance et en appel et de les débouter, en conséquence, de leurs demandes

; déboute l'une et l'autre des parties de leurs demandes réciproques en dommages et intérêts formulées à raison d'un préjudice moral ; déboute [X] [R] de sa demande de condamnation de son adversaire

condamné, sous astreinte, la SCI Sirano à restituer des menuiseries à la société Angot distribution (la société Angot) et cette dernière à remplacer ces menuiseries, un juge de l'exécution a été saisi de demandes

La demande de radiation sera rejetée.

Le juge des référés par ordonnance du 27 avril 2009 a rejeté les demandes de maître X.... Ce dernier a relevé appel de la décision à l'effet d'en obtenir complète réformation.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

* Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bergerac, par ordonnance du 2 février 2021, déboute les parties de leurs demandes réciproques, chacun conservant la charge de ses dépens. * M.

Saisi d'une demande des époux [B] tendant à l'élagage d'une haie séparative, le juge des référés a ordonné une expertise par ordonnance du 24 février 2022.

Les demandes réciproques fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc toutes deux rejetées.

du chantier de l'ensemble immobilier Palladia, entre la SA ROSINA chargée du gros-oeuvre et la SARL SAINT NICOLAS III, maître d'ouvrage, placée en liquidation judiciaire, a sursis à statuer sur les demandes

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

d'examiner les griefs, la contestation et l'actualisation du rapport d'expertise en raison des conséquences de ce rapport sur les demandes réciproques des parties ; que la SCI [...] réclame la nullité

En conséquence, selon la demanderesse, ce tribunal est compétent.

. ; Que, dès lors, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau, et comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des