Codes de loi français

telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ; d) Si, après limitation ou opposition, l'étendue de

Article L613-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :

Article L624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Article 9

Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications sont en principe numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.

Article D646-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.

Article 26

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature

Article L614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur

Article D646-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant un ou plusieurs cépages peuvent porter la mention de ce ou de ces cépages dans l'étiquetage du produit.

Article R614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Code du patrimoine

appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication

Article 19

Si des modifications sont apportées soit au texte de la description ou des revendications, soit aux dessins, les trois exemplaires des feuilles concernées par les modifications sont remplacés.

Article 10

La revendication du droit de priorité prévu à l'article 6 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 donne lieu, pour chaque droit de priorité revendiqué, au paiement d'une taxe.

Article D644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

I. ― Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une appellation d'origine contrôlée est tenu de présenter une déclaration de revendication selon les modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges.

Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ; -établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ; 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets

Article D646-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

I. ― Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une indication géographique protégée est tenu de présenter une déclaration de revendication auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents.

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92