Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 903 résultats pour « demande reconventionnelle formée avant le désistement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 903 résultats pour « demande reconventionnelle formée avant le désistement »
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Article 7
probatoires ; - ou ayant échoué aux tests physiques d'admission au stage national, est considéré en situation d'échec à la formation et ne peut poursuivre la seconde phase de la formation.
Article 94-1
Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.
Article 2
A défaut de décision fixant la clôture de l'instruction, celle-ci est close trois jours francs avant la séance d'examen du différend.
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article L2123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05
la surveillance, l'entretien, la réparation ou le renouvellement d'un ouvrage d'art de rétablissement de voies qui relève ou franchit les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics fait l'objet d'un recours formé
Article 26
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Article 2-5
Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article D612-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58
ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante.
Article 2466
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Article R423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office français de la biodiversité au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata.
Article R4126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
Article 3-6
-Le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er, effectuant une période de formation non rémunérée dont la convention doit prendre fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait
Article R5547-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
-La demande d'agrément est déposée pour chaque formation professionnelle maritime dispensée. Elle est adressée au plus tard six mois avant la date prévue de début de la formation.
Article R4138-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 03
Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas
Article R4234-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La récusation est demandée au président de la formation de jugement par la partie elle-même ou par son avocat.
Article R143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68
Les personnes citées à l'article L. 143-0-2 peuvent demander par lettre adressée au président de la formation délibérante à être entendues par la formation pour présenter leurs observations avant décision définitive.
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