technique n'est pas contestée et qu'aucune des parties n'a demandé une nouvelle expertise, cet avis s'impose aux parties et au juge ; que l'existence d'une rechute constitue une difficulté d'ordre médical

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande.

procédure civile, et celle de 4.000 euros à chacune des Fédérations FNSCB CFDT, FNSCBA CGT, l'UFIC-UNSA, Rejeté le surplus des demandes des parties, Condamné aux dépens la FFB, la Fédération Générale

I - Sur la demande en paiement du Crédit Immobilier de France Développement 1 - Sur la demande de sursis à statuer [F] [V] demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue des instances

Par jugement réputé contradictoire du 12 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables les demandes à l'encontre de la société Bati - Pol et les demandes des consorts

Les parties n'ont cependant pu s'accorder sur ce partenariat, et, par acte du 30 septembre 2014, la société Happy Few a assigné Humanis devant le tribunal de commerce de Nanterre, en réparation du préjudice

Sur les demandes accessoires: Partie perdante, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

La demande doit donc être rejetée.

civile d'une part du comité d'établissement de la SA ROUSSEAU, d'autre part de l'Union départementale CGT ; Attendu que pour écarter ces exceptions et faire droit aux demandes desdites parties civiles

La demande doit donc être rejetée.

Y... a demandé, d'une part, la réparation de l'aggravation de son préjudice, d'autre part, l'indemnisation de chefs de dommages qui n'auraient pas été inclus dans la transaction; Attendu qu'il est fait

diverses pièces comptables mais qu'elle n'a pas demandé aux parties de produire des notes en délibéré relatives aux pièces communiquées ; Qu'en fondant sa décision sur les pièces communiquées, la cour

d'actes d'instruction complémentaires ; que le président de cette juridiction a, en application de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, par ordonnance en date du 25 avril 2005, déclaré la demande

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, Maître [F] Constance

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

de [Localité 8]-[Localité 9] aux dépens ' débouté les parties de leurs autres demandes.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002), que le Crédit industriel de Normandie a fait assigner plusieurs recettes principales des douanes et droits indirects devant

[X] et [W] [O] et Mme [C] [O], et ayant fait droit à ses demandes de nullité d'un testament olographe et d'ouverture des opérations de partage de la succession et rejeté les autres demandes des parties