incidente ; Et attendu que, lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence

la demande incidente, la dévolution ne peut s'opérer pour cette demande au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit de la société La Maison de l'enfant, LMDE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

ou une demande incidente.

ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte ; que le juge de l'exécution n'ayant été saisi d'aucune demande incidente

[C], qui refusait ce désistement, avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile. » Réponse

demande, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, alors « que les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; que le créancier

Par conclusions notifiées le même jour, Mme [H] a accepté le désistement de la société France BKR et s'est désistée de ses demandes incidentes.

incidente de sursis à statuer et d’exception d’inexécution ; - Débouter Monsieur [R] [L] de sa demande incidente de sursis à statuer et d’exception d’inexécution ; - Débouter Monsieur [R] [L] de sa demande

ou une demande incidente ; qu'ici, le désistement de l'appelante ne contenait aucune réserve et que le salarié n'avait, préalablement, pas fait appel incident ou présenté une demande incidente ; qu'en

de ce qu'elle se désiste de ses demandes incidentes antérieurement formulées devant la cour ; -dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés ; - constater

A..., huissier de justice de Paris, pour procéder à la visite des lieux alors, selon le moyen, qu'aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après

ou une demande incidente.

incidentes formulées par le saisi ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même décret, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement

de renvoi d'une question préjudicielle devant les juridictions de l'ordre administratif, de les avoir déboutés de leurs contestations et demandes incidentes, d'avoir mentionné que le montant retenu pour

reconventionnelle fondée sur ce dépôt de marque ne peut dès lors qu'être déclarée irrecevable, et qu'une demande a d'ailleurs été engagée devant le tribunal de grande instance de Dijon en nullité et déchéance

ou une demande incidente.

MOTIFS La demande du ministère public de voir dire l'incident sans objet équivaut à un désistement de sa demande d'incident.

STE PERIPHERIQUE a accepté le désistement d'instance et d'action et s'est désistée de sa demande incidente, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des