alors, selon le moyen : que sont nuls et de nul effet les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; que la délégation

avait notifié au cotisant une contrainte signée « par délégation » par le « directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants », M.

prohibée ; qu'en justifiant les retenues sur salaire opérées par la société Sovcor par le refus de Mme Y... d'utiliser les bons de délégation, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application

l'impossibilité de savoir quand et à quel titre les prétendues heures de délégation avaient été utilisées et n'établit pas l'utilisation à leur fin légale des heures dont le paiement est réclamé ;

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

[S] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir", cependant que dès lors que la société [W] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par M.

Le CSEE a demandé reconventionnellement qu'il soit ordonné à la société de faire bénéficier, à chacun de ses membres élus titulaires, de seize heures de délégation par mois et a sollicité des dommages

, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indication de paiement, qui est le mandat donné par le débiteur à un tiers à l'effet de payer le créancier, est essentiellement révocable, à l'inverse de la délégation

"ont mission et délégation contractuelle de responsabilité" ; qu'ont été produits, au cours de l'enquête, des extraits du contrat d'engagement de MM.

, et que les délibérations du conseil de surveillance du 22 décembre 1980 et du directoire du 23 décembre 1980 en vertu desquelles le délégant justifiait ses délégations n'étaient pas versées aux débats

l'avoir déboutée de son action en paiement contre les cautions alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créances peut être faite au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire d'une délégation

sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant

sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant

est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel ; que les heures de délégation sont normalement prises sur les heures de travail légalement rémunérées lesquelles pour les enseignants ne se

Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3.

de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites des attributions

moyens, que la cour d'appel a procédé à une constatation insuffisante des faits à l'origine de l'application de la règle de droit et qu'elle a dénaturé les attestations des témoins et écarté les dénégations

. ; qu'au regard des éléments concordants de l'enquête, les dénégations persistantes mais aussi les explications données par le prévenu au sujet de ces onze véhicules ou pièces détachées lors de son interrogatoire

désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de délégation

[U] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir", cependant que dès lors que la société [Y] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par M.