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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:00-D-55

droit de la concurrence

8 février 2001

8 février 2001

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la désourisation et de la dératisation du département de l’Orne

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 24687

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CC

cr

613725f4cd58014677421d19

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, la liste des salariés licenciables ne devant être définie en application des critères d'ordre des licenciements qu'après la période de départ volontaire, en fonction des emplois libérés par ces départs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100352

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[D] fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention, alors « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200132

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

En statuant ainsi, alors que la notification de la décision ne portait pas mention du point de départ du délai de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b8

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300165

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[H] a assigné Mme [S] et l'assureur de celle-ci, la société Maif, devant un juge des référés par actes des 13 et 17 octobre 2016 afin d'obtenir la désignation d'un expert, puis les a assignés devant un

Source officielle
CC

civ1

60794da89ba5988459c489ff

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

du 9 juin 1993, le compte avait fonctionné à découvert, que le montant de l'ouverture de crédit avait été dépassé à plusieurs reprises, notamment le 31 mai 1996 pour en déduire que ce dépassement devait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca2d3aa15052358b33c7ed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

V-B7C-B434A Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/07781 APPELANTE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE REPONSE A L'URGENCE DU DEPARTEMENT

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100499

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, l'emprunteur faisait valoir qu'il n'était pas un professionnel habitué aux opérations bancaires ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100399

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00635

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Estimant que l'union syndicale ne répondait pas aux conditions permettant le dépôt d'une liste de candidats, l'employeur a refusé de la prendre en compte. 3.

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civ3

6137208fcd580146773eb967

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

DU FINISTERE, représenté par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, domicilié à Quimper (Finistère), hôtel du département, boulevard Dupleix, défendeur à la cassation ; Le département du Finistère a formé

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soc

6137244fcd580146774146d6

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

et de prêts à taux préférentiels sous condition de la validation de leur projet par une antenne-emploi ; que Mme X..., candidate au départ, a soumis à l'antenne-emploi un projet d'acquisition d'un

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cr

61372674cd58014677425b4c

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Seine-SaintDenis, sous l'accusation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00117

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[B], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société IFB France, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Schmidt

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civ3

6137213dcd580146773f2264

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui relève que les canalisations litigieuses étaient extérieures au bâtiment et se trouvaient enterrées sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie de desserte

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CC

civ3

60794d409ba5988459c48696

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

recevable et fondée, alors, selon le moyen, que l'action qui tend à la modification du loyer après accord sur le principe du renouvellement est soumise à la prescription biennale ; que le point de départ

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civ3

61372249cd580146773fbb74

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

domaine résidentiel du Lac bleu à Cabries (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / du département

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/François Y

61372562cd5801467741d3ed

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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