Que la facturation de l'entreposage confère au contrat la qualité de dépôt salarié, étant précisé que le dépositaire salarié doit prouver pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose

Que la facturation de l'entreposage confère au contrat la qualité de dépôt salarié, étant précisé que le dépositaire salarié doit prouver pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose

Selon l'article 1928 du même code, la disposition de l'article 1927 doit être appliquée avec plus de rigueur notamment lorsqu'il s'agit d'un dépôt salarié, comme tel est le cas en l'espèce.

indique dans ses écritures que le grillage du terrain clôturé et fermé a été sectionné ; que la société CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN, soumise à une obligation de moyen renforcée dans le cadre d'un dépôt

pour une vente éventuelle, que le contrat de dépôt conclu par la société Sotheby's ne pouvait être qualifié de dépôt salarié, du seul fait qu'aucune rémunération n'était prévue sauf en cas de mandat de

DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'UN DEFAUT DE MOTIF PUISQUE L'EXISTENCE DE LA GARDE NE PREJUGE PAS DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION D'ASSURER CETTE GARDE ; QUE LA COUR D'APPEL A MEME CRU POUVOIR, EN DEPIT

responsable des conséquences dommageables de l'incident du 26 juin 2000, au cours duquel sa jument « Glass Illusion » a été blessée, au motif que dans le cadre du contrat de dépôt salarié conclu entre

des locaux de l'Union frigorifique des docks, aux droits de qui est venue la Compagnie générale frigorifique (Compagnie frigorifique), celle-ci a réclamé à la société Maersk le paiement des frais du dépôt

se libérer qu'en prouvant la force majeure ou l'exécution d'une obligation de soins, déterminer, à partir des éléments du dossier, les circonstances lui permettant de retenir qu'il y avait contrat de dépôt

X... ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient

Subsidiairement, pour le cas où il serait jugé que le contrat passé avec la société Etablissements Lanckriet serait un contrat d'entreprise et non de dépôt, l'E.A.R.L.

Madame et Monsieur [T] ne rapportent pas la preuve, qui leur incombait, qu’ils étaient étrangers à la détérioration de l’état de santé de la jument qu’ils avaient sous leur garde dans le cadre d’un dépôt

gardiennage par la société Automobile Service Groupe Mauries, elles ont fait l'objet d'un constat d'huissier du 3 juillet 2004 ; que leur date et leur cause sont inconnues ; 1°) ALORS QUE, dans le dépôt

.] : En vertu de l'article 1927 du Code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

La société CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN, soumise à une obligation de moyen renforcée dans le cadre d'un dépôt salarié n'allègue ni à fortiori ne prouve, du fait de la disparition des moteurs, qu'elle

dépositaire doit apporter dans la garde de la chose les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ; que cette obligation doit être appliquée avec plus de rigueur en cas de dépôt

Par acte du 8 novembre 2006 Francis X... a fait pratiquer une saisie conservatoire de la collection de timbres de Alfred Z... déposée dans les locaux de la Société Brink's Evolution.

branche : Vu les articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ; Attendu que, si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée