U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le descendant d'un exploitant agricole qui, âgé de plus de 18 ans, a participé directement et effectivement à l'exploitation,

frère, à savoir de 1954 à 1956, et que la réalité de cette situation est amplement prouvée par les attestations qu'elle produit aux débats ; Aux termes de l'article L. 321-3 du Code Rural, les descendants

Danielle X... ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a été ni associée aux bénéfices et pertes, ni bénéficiaire d'un salaire en argent en contrepartie de sa participation ; ALORS D'UNE PART QUE le descendant

n'émane pas du débiteur du droit, qui ne saurait être que l'ascendant exploitant agricole, soit M.

conformément à l'article L.321-13, alinéa 2 du Code rural et notamment en fonction du taux du SMIC en vigueur au jour du partage; AUX MOTIFS QUE l'article L.321-13 du Code rural dispose que « les descendants

[D] [A] sur la succession de son père à la somme de « 10*smic horaire brut au jour du partage* 2080 * 2/3 » qu'il appartiendra au notaire de chiffrer au jour du partage ; 1° ALORS QUE le descendant

n'ait perçu aucune rémunération pendant la période litigieuse ainsi que légalement requis ; qu'en droit, les articles L 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime disposent que « les descendants

à la reconnaissance de créances de salaires différés dans la succession de leurs parents ; Aux motifs que par application des dispositions de l'article L 321-13 alinéa 1 à 2 du Code rural, les descendants

X... de sa demande de créance de salaire différé ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 321-13 du code rural que le bénéfice du salaire différé est subordonné à trois conditions : être descendant

inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 321-13 du code rural et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le bénéfice d'un salaire différé accordé au descendant

[H] [F] et de Mme [K] [D] ne sont pas remises en cause ; attendu que l'article L 321-13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent

l'ordonnance de clôture intervenue le 3 janvier 2012 ; Motifs de la décision : Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L 321-13 alinéa 1 du code rural, « Les descendants

les conditions légales pour y prétendre ; Que selon l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture de la succession de Régis X..., les descendants

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la demande de salaire différé : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement

. ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime dispose : « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

SUR CE, Selon l'article L. 321-13 du Code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement ou effectivement à l'exploitation, sans être associés aux

En application de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

.] ; que cependant, il résulte de l'article L. 321-17 du code rural que le conjoint du descendant de l'exploitant agricole se prévalant d'un contrat de travail à salaire différé par application de l'article