la prévenue coupable d'infractions au Code de l'urbanisme pour avoir entre 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet de créer une extension

Finance, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de

du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement destinés à l'industrie de transformation ; que le Tribunal a

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'extension

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'extorsion, a confirmé

Saad, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour extorsions de fonds, travail dissimulé, obtention abusive de la part de personnes

construire aux fins d'extension des locaux de 448 mètres carrés à destination d'hébergement ; que cette demande a été rejetée par arrêté du 30 juin 1986, au motif que le projet était situé en zone non

la suite de Fulbert X... et sous la houlette d'André Z..., président du comité des fêtes, et d'autres personnalités, au centre d'une véritable organisation de détournements, abus et de véritables extorsions

B... avaient ''expressément déclaré'' ne pas souhaiter être candidats à la délégation syndicale, avaient, chacun, ''décliné'' cette possibilité d'être désignés délégué syndical CFDT, sans avoir constaté

brute en surface hors oeuvre nette, le garage de 30 m étant devenu salon et la terrasse couverte de 14 m étant devenue une entrée avec porte et fenêtre ; qu'il a, d'autre part, créé 50 m de SHON en extension

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation

de voie de liaison, ne saurait être étendu au passage de canalisations souterraines pour la desserte du lotissement X... par les autres réseaux publics ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'extension de

B... d'avoir mentionné "l'indivision" dans une lettre, ni les projets d'extension des locaux ne manifestaient sans ambiguïté une volonté des coindivisaires de renoncer à demander la nullité de la vente

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion en bande organisée en

juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux, fourniture d'indications inexactes dans un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires, tentative d'extorsion

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience