AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00618
30 mai 2012
30 mai 2012
reste inconnue, et que cet incendie a été irrésistible, ce qui permet à la Société SBM FORMULATION de prétendre à une exonération de sa responsabilité, la propagation de cet incendie et la destruction
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cr
613724e4cd5801467741939a
7 octobre 1987
7 octobre 1987
de biens mobiliers et immobilier appartenant à autrui ; " alors que le dispositif ainsi conçu contredit les motifs de l'arrêt faisant état d'une complicité de destruction par incendie d'objets mobiliers
Source officielle