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2 895 résultats pour « destruction partielle par un incendie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00618

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

reste inconnue, et que cet incendie a été irrésistible, ce qui permet à la Société SBM FORMULATION de prétendre à une exonération de sa responsabilité, la propagation de cet incendie et la destruction

Source officielle

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CC

cr

613724e4cd5801467741939a

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

de biens mobiliers et immobilier appartenant à autrui ; " alors que le dispositif ainsi conçu contredit les motifs de l'arrêt faisant état d'une complicité de destruction par incendie d'objets mobiliers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200440

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2018), dans la nuit du ..., un incendie s'est produit dans l'appartement de R...

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle a déclaré le 17 août 2020 auprès de la société Generali IARD un sinistre incendie survenu le 12 août précédent au sein de ses bâtiments de stockage et de transformation de fourrage, objet d'une enquête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00058

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... coupable de destruction d'un bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes ; "aux motifs que la thèse de l'incendie commis par des agresseurs soutenue par Mme X... ne saurait être retenue,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301339

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

constaté que la cause de cet incendie était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé l'article 1733 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD004113898

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

    Le tribunal jugea qu'il n'y avait pas eu préméditation mais que toutes les personnes présentes avaient agi ensemble, chacune à sa manière (coups et blessures, meurtre, incendie, destruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc01

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Aucun élément concret n'était venu, en outre, étayer sa présence dans le déroulement du vol du véhicule incendié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300205

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

détruits, cette perte partielle peut être assimilée à une destruction totale au sens de l'article 1722 en cas d'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300770

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

phénomène (inondations ou incendie) ou lorsqu'elle va être détruite suite à une décision administrative ; qu'au-delà de la destruction physique qui est communément admise, il y a juridiquement perte de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

donc inconnue.

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c4153b

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 MAI 1968, UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE A PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX QUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01052

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[P] [R] des fins de la poursuite des chefs de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et l'a condamné, pour destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et infraction à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant la demande de condamnation à lui payer une indemnité au titre de la destruction de la servitude de passage et de son impossibilité d’accéder à sa parcelle A 1535, elle soutient qu’en détruisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301216

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'après l'incendie, les locaux de la cellule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la cause du sinistre était indéterminée, que l'incendie avait provoqué la destruction totale de l'engin de manutention,

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

involontaire de biens d'autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie étaient réunis ; "alors que la destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9dc

Appel

27 février 2013

27 février 2013

cas fortuit est assimilable à la force majeure, que l'incendie criminel en l'absence de faute du locataire constitue un cas de force majeure extérieur, imprévisible et irrésistible, que la destruction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC001696702

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

Le 23 juin 2002, un incendie d’origine inconnue se produisit sur les terres de certains requérants.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le câble qui alimentait le groupe frigorifique du véhicule IVECO aurait été exposé à la chaleur sur tout son parcours et, dans l'hypothèse d'un incendie ayant son origine dans le bâtiment, sa destruction

Source officielle