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149 913 résultats pour « detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 2 juin 2004 ; "aux motifs que, si le dossier remis au juge des libertés et de la détention et aux parties

Source officielle

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CC

cr

6137262ccd58014677423802

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

libertés et de la détention peut, le cas échéant, prolonger la détention provisoire d'un mis en examen déjà détenu ; qu'aucun débat contradictoire n'est donc organisé par le juge des libertés et de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01289

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
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cr

613726a3cd58014677427469

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 171, 172,

Source officielle
CC

cr

écembre 2020, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Par ordonnance du 3 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention pour une durée de quatre mois. 4.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01388

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[M] [S], du chef de meurtre en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. Un mémoire a été produit.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00827

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00260

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

aux fins de prolongation de la détention provisoire ; que par ordonnance en date du 9 octobre 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

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cr

613725f5cd58014677421da9

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

provisoire de Jean-Philippe X... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention de Perpignan a rendu une ordonnance prolongeant cette détention à compter du 15 septembre 2002 (sic

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef45

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

61372631cd58014677423ae1

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

par le juge des libertés et de la détention le 22 mai 2001 ; "aux motifs qu'il est bien précisé que la détention provisoire est prolongée pour une durée de quatre mois, le chiffre 4 étant écrit à la

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cr

61372655cd58014677424be0

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

attaqué a refusé de prononcer la nullité du placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs que, "la Cour constate au dossier (cote C2) l'existence d'une ordonnance motivée du juge

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cr

61372567cd5801467741d6c0

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

de ceux faisant l'objet de l'information précitée ; qu'ils ne l'ont été que pour permettre la mise en détention de X... dans une "nouvelle affaire" et pour permettre de faire courir un nouveau délai

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efa1

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

susvisés ; "alors, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention, qui dispose en matière de détention provisoire, de pouvoirs distincts de ceux du juge d'instruction, n'est pas délégué

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cr

613725eacd58014677421889

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

et de la détention, après avoir régulièrement convoqué le mis en examen et son conseil et procédé au débat contradictoire, a, par ordonnance en date du 3 janvier 2001, prolongé pour six mois la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01586

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

6079a8df9ba5988459c4f219

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ; "aux motifs qu'il est contesté la régularité du titre de détention au motif qu'il n'est pas fait état de circonstances nouvelles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

prolongeant sa détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250546

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

the detention review Failure/Delay in examining requests for release/objection during pre-trial detention   26034/20 Şen v.

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