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238 001 résultats pour « determination de ce caractere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644250

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

QUE, SI L'ARTICLE 1ER RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE, DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE

Source officielle

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea3c

Cassation

9 juin 1970

9 juin 1970

PROFESSION, LES RAPPORTS DONT AVAIT ETE SAISIE CETTE COMMISSION AVAIENT, EUX, ETE ETABLIS PAR LES SECRETAIRES GENERAUX DE LA PREFECTURE, APRES EXAMEN TRES SERIEUX DE LA QUESTION; ATTENDU QUE LA DETERMINATION

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CC

civ1

60794b619ba5988459c42d92

Cassation

25 mai 1983

25 mai 1983

UNE SOMME DETERMINEE ; QUE LA SOCIETE RESEARCH A FORME CONTRE CETTE SENTENCE LE RECOURS EN ANNULATION PREVU PAR L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 (ARTICLE 1484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e389

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

LA LOI PENALE ; QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, A CE STADE DE LA PROCEDURE ; QUE C'EST AU SEUL JUGE DU FOND QU'IL APPARTIENDRA EN DEFINITIVE D'ETABLIR LA REALITE DE L'INFRACTION, D'EN DETERMINER

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea14

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

DANS UNE SALLE DE CINEMA, IL RESULTE DU TEXTE DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 QUE LA DESTINATION HABITUELLE DU LOCAL AU COMMERCE EST UN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION DONT L'INEXISTENCE EST AINSI CARACTERISEE

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e250

Cassation

4 novembre 1969

4 novembre 1969

PRESENTATION DE FAUX BILAN, QUE LES FAITS ALLEGUES NE POUVAIENT AVOIR PORTE AUCUN PREJUDICE AUX PARTIES CIVILES, QUI DEVAIENT DEMONTRER QU'IL Y AVAIT EU UN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE CARACTERE

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de77

Cassation

23 juillet 1974

23 juillet 1974

FISCAL, LES AUTRES UN CARACTERE DOUANIER, SUSCEPTIBLES D'EN FAIRE RESULTER UN PREJUDICE POUR LE TRESOR PUBLIC, ET QU'EN RAISON DU DOUBLE CARACTERE FISCAL ET PENAL DES PENALITES DOUANIERES ET DE CHANGE

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CC

comm

613723cccd5801467740e549

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

sur la description que cet acte faisait des créances litigieuses pour en déduire le caractère déterminé, sans constater que la société société OD était débitrice à l'égard de la société X..., lors de

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC001988992

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

    La Commission constate que le requérant se plaint principalement de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour la détermination de ses droits de caractére civil.

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CC

soc

61372217cd580146773fa279

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... a été employé, pour la fabrication de catalogues, par la Société de brochage industriel (SBI), en qualité de manutentionnaire, à plusieurs reprises en 1988, par contrats à durée déterminée dits à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00332

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

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cr

61372591cd5801467741ed84

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

; qu'en l'espèce, il est reproché à Anne-Marie X... d'avoir privé les victimes de chances de survie par des "actes d'exercice illégal de la médecine associés à une action ayant déterminé les victimes

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cr

6079a88e9ba5988459c4df61

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

CONTRAVENTION DE 3E CLASSE, PREVUE A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES ; QUE PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE DE HUNINQUE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER

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CC

cr

613725fecd580146774221fc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

été remis à la société APM, ainsi que cela résulte des contrats de mandats et de recherche de véhicule neuf figurant à la procédure, qu'à titre de mandat, à charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Dans chaque cas individuel, il doit être tenu compte de l'importance de cette sujétion pour la détermination des salaires effectifs" ; que l'article 6 du contrat de travail des salariés -qui avaient perçu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Ils en déduisent un doute sérieux sur le caractère fallacieux des factures 2011 de nature à exclure toute imputabilité à M.

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CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

qu'en présence d'un acte de détournement ou de dissipation des fonds remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le défaut de restitution ou le retard dans

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