AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644250
22 février 1974
22 février 1974
QUE, SI L'ARTICLE 1ER RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE, DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE
Source officiellePage 3 sur 11901
cr
6079a8b29ba5988459c4ea3c
9 juin 1970
9 juin 1970
PROFESSION, LES RAPPORTS DONT AVAIT ETE SAISIE CETTE COMMISSION AVAIENT, EUX, ETE ETABLIS PAR LES SECRETAIRES GENERAUX DE LA PREFECTURE, APRES EXAMEN TRES SERIEUX DE LA QUESTION; ATTENDU QUE LA DETERMINATION
Source officielle