AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372448cd5801467741437e
8 mars 2005
8 mars 2005
d'autre part, fourni ce matériel à un club lié par contrat d'exclusivité aux sociétés Gilbert, apposé sur son catalogue une photographie de joueurs employant un ballon de marque Gilbert, et opéré un détournement
Source officiellePage 3 sur 577
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00684
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Y... en réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle du fonds cédé ; que la société [...] est intervenue volontairement à l'instance ; que M.
Source officielle