C..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Nîmes cuisines, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

limite au droit du débiteur de plusieurs dettes de choisir celle qu'il entend payer ; qu'en retenant que la banque avait légitimement pu refuser d'imputer les paiements effectués par les emprunteurs sur

l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Jean-Claude X..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Safari Club, demeurant ..., Chambéry, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Toute compensation est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d'un paiement et une créance admise au passif du débiteur. 14.

manuscrite suivante "Bon pour garantie à première demande d'une somme de 264 000 francs" au pied d'un acte sous seing privé dactylographié par lequel il s'est engagé à payer à M. et Mme X..., dans la limite

[F] en constatation de la résiliation du bail et paiement de la dette locative. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[U] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120 000 euros, d'un prêt de 678 000 euros consenti, le 2 avril 2007, à la société Groupe gestion [U] (la société) par la société Crédit

pourvoi n° U 20-12.885 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Educinvest, société à responsabilité limitée

P... fait grief à l'ordonnance de limiter la condamnation de M.

au 1er janvier 2022 ne prévoyaient pas la mention de la nature de la dette garantie.

Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 5.

la dette étant exigible, les cofidéjusseurs sont redevables de la dette dans la limite de leurs parts et portions respectifs à savoir 62 554,47€ ; -la SCI [Adresse 2] possède un patrimoine dont la vente

La dette du tiers responsable est, compte tenu de la Limitation du droit à indemnisation de 51 902,15 euros x 70% = 3633130 euros.

de gérer les fonds prélevés, s'analysait en un contrat de mandat reconnu par la prévenue et que celle-ci s'était offert à rembourser les sommes détournées, qui ne pouvaient servir au paiement de ses dettes

Les 2 juillet et 2 août 2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur

X... s'est, le 17 février 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Entreprise X...

. ; que, par avenant du 9 avril 1996 dont il était précisé qu'il n'emportait pas novation des rapports juridiques antérieurs, les parties ont convenu de ramener le montant de ce découvert, initialement

antérieures au transfert, le salarié peut agir indifféremment contre le nouvel employeur ou contre l'ancien, les deux employeurs étant tenus in solidum pour les conséquences des manquements du cédant

Z..., pour 2 500 000 francs, et à la société Nocal pour un montant lui permettant de solder un concours antérieur de la banque la Hénin ; que ce protocole a été partiellement exécuté, la BUO percevant,