sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune stipulation restreignant dans le temps le

[B] [U] toutes les dettes dont la société Europodium pourrait être tenue envers la banque sans limitation de durée, ce dont il résultait qu'ils couvraient aussi les dettes nées de conventions non encore

échues avant le terme de leur engagement et que la créancière garantie ne soutenait pas que la dette principale était devenue exigible antérieurement à la date limite des cautionnements souscrits, la

, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sur la portion de la dette cautionnée ; qu'en imputant

à l'ouverture de la procédure collective, fondée sur l'engagement pris par ce dernier lors de son divorce de prendre en charge au titre de la contribution à la dette le remboursement de l'intégralité

être accompagnées d'un paiement du fait de l'interdiction de payer les dettes antérieures à laquelle la société BTC se trouvait soumise depuis le prononcé de son redressement judiciaire puis de sa liquidation

de la société qui l'a absorbée ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de limiter la caution aux dettes dues par la société antérieurement à son absorption et d'en préciser le montant

du délégant envers le délégataire, de sorte que la société Microélectronics (délégué) n'était tenue que de la dette de la société Mirabeau à l'égard de la société Colas dans les limites de sa propre dette

Pourvoi formé par la Maif, Mme B..., la Matmut et Mme X... : celles-ci font grief à l'arrêt de limiter à la proportion de 45 % la contribution de la société Avanssur à l'ensemble des dettes indemnitaires

: 1°/ que selon l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif

ce dernier pour troubles de jouissance à 1 000 euros, alors, selon le moyen, que la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes

A..., la Société d'achats produits alimentaires (SAPA) a assigné le loueur en paiement, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, de dettes contractées envers elle par Z...

2020 1°/ la société Almendricos, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Nîmotel, 2°/ la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

de l'engagement des cautions est sans incidence sur les obligations de celles-ci, dès lors que la dette des sociétés débitrices est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte

être accompagnées d'un paiement du fait de l'interdiction de payer les dettes antérieures à laquelle la société TP Multi services se trouvait soumise depuis le prononcé de son redressement judiciaire

X... au strict fonctionnement de la société de fait sans possibilité de l'employer au règlement de dettes antérieures; ""en effet, outre que l'apport de Didier Z... était limité à la seule jouissance

à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la clause par laquelle le créancier limite dans le temps son droit de mettre en œuvre le cautionnement ne constitue ni un délai de forclusion,

[A] [B], en qualité de caution, en paiement de la somme de 12 000 euros, montant de son engagement ; Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

une société de fait entre les parties du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 ; que par une seconde sentence du 6 novembre 1990, le Bâtonnier a fixé les comptes entre les parties et déterminé leurs dettes

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de confiance, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la compagnie La Concorde, dans la limite