AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00818
30 avril 2014
30 avril 2014
déterminée tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération, que pour justifier la différence de traitement la société Générale de logistique
Source officiellePage 3 sur 10308
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300649
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, qui seraient placés dans une situation similaire, il résulte des articles 1832 du code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, à la différence de la société, qui est instituée en vue de partager
Source officielle