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206 151 résultats pour « difference avec la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00818

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

déterminée tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération, que pour justifier la différence de traitement la société Générale de logistique

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300649

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, qui seraient placés dans une situation similaire, il résulte des articles 1832 du code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, à la différence de la société, qui est instituée en vue de partager

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10258

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Seris Sécurity, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404605

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

activité la vente d'engrais, et qu'elle disposait à la différence de la société Grefitrade d'un représentant en Egypte, la société Fiani and Partners, qui pouvait identifier les produits et fournisseurs

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17e8

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES (ELS), dont le siège social est ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203865_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

VTU, sans avoir été exprimées aux autres concurrents, ni les prestations dont ces concurrents auraient été dispensés à la différence de la société VTU ; le grief de rupture d'égalité est donc dépourvu

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f41

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

les différences avec la société Correx tenant aux associés et au siège social, la cour d'appel a violé les article 1er et suivants de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu qu'après avoir retenu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861ea

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

désigner leurs services et de l'identité d'une partie des praticiens exerçant dans les deux cliniques, - que le parasitisme est démontré par le fait que, au moment des faits litigieux, elle avait, à la différence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115823

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vortex pour la diffusion du service Skyrock relevant de la catégorie D ; que, pour rejeter la candidature de la société requérante dans la même catégorie, il a relevé qu'à la différence de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200494

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de la réduction des cotisations sur les bas salaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002679_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A compter du 1er juillet 2010, la société LM Autonet a pris à bail auprès de la société Immobilière Carrefour un terrain de 1096 m2 situé au 1755 rue Pierre Mendès-France à Nîmes, sur lequel des constructions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110020

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Corporation Française des Transports, d'établir que la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT URBAIN avait pu, à l'invitation de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et à la différence de la société Corporation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8776b

Appel

24 février 2005

24 février 2005

La société FRANS MAAS CENTRE a affrété la société SASU TRANSPORTS COURVOISIER (société COURVOISIER) pour l'exécution de la prestation.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214003_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L'AFCOPSI, qui regroupe des sociétés opérant en France dans le secteur du trading en ligne sur produits dérivés, a constaté, lors de la diffusion, par les éditeurs de services de télévision et de vidéos

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ce6

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Z... de l'action spécifique de l'article 46 susvisé, n'a imputé la liquidation judiciaire de cette société pour partie au comportement de la société Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401699_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

différence de notation avec la société attributaire n'est que de 0,47 points et qu'elle a obtenu la note de 3/5 contre 5/5 pour sa concurrente sur le sous-critère n° 4 précité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il n'est pas contesté que la SCI propriétaire de ce bâtiment industriel n'est pas soumise aux obligations prévues à l'article 53 A du code général des impôts, à la différence de la société exploitante,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300730_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il n’est pas contesté que la SCI de la Taye, propriétaire de ce bâtiment industriel, n’est pas soumise aux obligations prévues à l’article 53 A du code général des impôts, à la différence de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300903

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

social est situé [...] , 5°/ à la société Différence-Immo, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Ouest expertises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à la source, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de

Source officielle