le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 13-8 devenu L 311-8 du code de l'expropriation ; 3°- ALORS QUE lorsqu'il s'élève une difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité le

étrangères à la fixation des indemnités, le juge doit régler l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L 242-1 à L 242-7, L 322-12, L 423-2 et L 423-3 le juge fixe indépendamment de ces contestations et difficultés, autant

conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2012, "lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

Code de commerce doit subséquemment être écarté ; ALORS QUE lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

[I] concerne les superficies, le montant de l'indemnité de dépossession et sur une demande d'indemnité accessoire au titre des frais de déménagement pour un montant de 1990 euros.

réunis : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

étrangères à la fixation du montant d'indemnité et à l'application des articles L 242-1 à L 242-7, L 322-12, L 423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ses constatations et difficultés, autant

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel incident de la Sela et, en conséquence, d'AVOIR limité le montant des indemnités dues par la Sela aux

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L 242-7, L 322-12, L 423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces constations et difficultés, autant

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe indépendamment de ces contestations et difficultés, autant

L'article L 311-8 susvisé dispose que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s 'élève des difficultés étrangères à la

Les consorts [O] invoquent également l'article L311-8 du code de l'expropriation, à savoir que toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation de l'indemnité d'expropriation, il

soulevée (à savoir, l'intention dolosive) est étrangère à la fixation du montant de l'indemnité due par l'autorité expropriante », cependant que, tout au contraire, il n'y avait pas lieu de tenir compte

étrangères à la fixation du montant d'indemnité et à l'application des articles L2 42'1 à L242'7, L322'12, L423'2 et L423'3, le juge fixe, indépendamment de ses constatations et difficultés, autant d'indemnités

disproportionnée à son droit de propriété alors de plus que le montant des travaux ne peut être réactualisé et qu'il connaît des difficultés financières personnelles en raison de sa qualité de demandeur

[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant

. ; "aux motifs que, la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention, compte tenu d'une difficulté procédurale ne saurait limiter les pouvoirs du juge d'instruction quant à la

l'Agent judiciaire du Trésor, la somme de 4 456 406,09 francs avec intérêts légaux à compter du jugement ; que Serge X..., partie civile appelant, conclut à la réformation du jugement et demande la fixation