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métropolitain, dans sa version alors applicable : " 7.1 Définition : Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est-à-dire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

leurs destinataires et pour les tiers intéressés, les certificats d'urbanisme délivrés sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi dite

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01772_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Il y a lieu d'ordonner avant-dire droit un supplément d'instruction contradictoire sur ce point. 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03364_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

l'immigration et de l'intégration (OFII), composé de trois praticiens exerçant dans des départements différents, a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ; il est sollicité de la cour qu'avant-dire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01240_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01856_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02608_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Il y a lieu, par suite, d'ordonner avant-dire droit un supplément d'instruction, en demandant à Mme G d'adresser à la cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, tout

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 15 juillet 2020 en tant qu'il écarte les moyens dirigés contre le permis de construire initial : 10.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01235_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

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