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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771650
4 avril 2018
4 avril 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 2000-815
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00372
20 février 2013
20 février 2013
93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE ; 2.
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7a0
21 février 1994
21 février 1994
indépendante de France Télécom ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la directive n° 88-301/CEE du 16 mai 1988 de la commission des Communautés européennes, les Etats membres assurent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489113.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
pénitentiaire du 27 mars 2023 refusant d'appliquer aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
Source officielle4ème chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2100899_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
des fonctionnaires de l'Etat doit être laissé inappliqué dans la mesure où celui-ci est incompatible avec les règles issues de la directive 2003/88 ; il en va de même de la délibération de l'université
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301939_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que le refus de La Poste de lui restituer ses cinq jours de congés non pris au titre de l'année 2021, en raison de son congé maladie, contrevient à l'article 7 de la directive 2003/88/CE
Source officielle1ère chambre
DTA_2001168_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603507ca9d35aa345b939b46
30 juin 2016
30 juin 2016
statut du personnel inopposables aux agents de la RATP en ce qu'ils concernent l'acquisition des congés payés pendant les périodes de congés maladie car étant en contrariété avec l'article 7 de la directive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207867_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail " 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454536.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général des
Source officiellecr
61372586cd5801467741e79f
21 février 1994
21 février 1994
indépendante de France Telecom ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la directive n° 88-301/CEE du 16 mai 1988 de la commission des Communautés européennes, les Etats membres assurent
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7a1
21 février 1994
21 février 1994
indépendante de France Télécom ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la directive n° 88-301/CEE du 16 mai 1988 de la commission des Communautés européennes, les Etats membres assurent
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
-1 de la Constitution du fait de l'absence de transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 à la situation des sapeurs-pompiers volontaires et de la méconnaissance par ces dispositions législatives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257
28 février 2024
28 février 2024
Toute autre interprétation tiendrait en échec l'effet utile de la directive 2003/88/CE et méconnaîtrait sa finalité (point 31). 16.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il soutient que : - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 est incompatible avec la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en ce que : il permet l'organisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04297_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122877_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l'arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc88
21 février 1994
21 février 1994
un texte pris pour son application ; Attendu que si la mise sur le marché de terminaux téléphoniques peut être éventuellement soumise à un agrément préalable, en application de l'article 6 de la directive
Source officiellePage 3 sur 543