[T] sur la portée des décisions financières et comptables prises lors des assemblées générales des 24 juillet 1991 et 26 septembre 1991 de la société Maurepas distribution sur la détermination du prix

Z... à la demande du président directeur général de la société Miflex, François C..., la gestion comptable d'Isabelle X... s'avérait plus que critiquable ; qu'en effet, cet expert, après avoir examiné

n° 85-98 du 25 janvier 1985, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... et Geneviève Y..., épouse Z..., coupables

de non-lieu prononcée par le juge d'instruction de Valence ; "aux motifs que l'information n'a pas permis de démontrer l'existence de détournements commis par quiconque ; que les hypothèses comptables

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Maurice X... coupable

loyers à la SCI, qu'à ce jour même si le Garage Paris Villette a retrouvé un rythme d'affaires plus important, sa situation débitrice n'est pas tout à fait comblée, que l'absence de certification comptable

la violation des articles 434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; +"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

obligatoires ou contrôlés et/ou soumis à une durée de conservation obligatoire, et de ce fait non susceptibles de dépérissement ou de disparition, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et

C..., commissaire aux comptes de la SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de

versements "suspects", notamment "une subvention de 400 000 francs versée à la Société de production de films de Pascal F..., sans que cela soit discuté en commission ou ne fasse l'objet d'une ligne comptable

du 25 janvier 1985, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette Y... coupable

restaient à effectuer ; que pouvait se révéler rapidement la nécessité de saisir des documents complémentaires ; que plusieurs personnes, dont celles dont les inculpés avaient invoqué les noms lors de

de telle sorte qu'aucun témoin du vol ne pouvait être entendu sur l'enlèvement du véhicule qui ne pouvait se faire qu'au moyen d'une dépanneuse ; "que les époux X... ne pouvaient produire aucun document

moment de son procès en cour d'assises ; qu'il a toujours respecté les mesures qui lui étaient imposées, qu'il bénéficie de toutes les garanties de représentation et que son état de santé n'est pas compatible

articles 311-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

A..., expert-comptable, commissaire aux comptes, a indiqué que, pour effectuer l'audit qui lui avait été confié, il avait eu accès à l'ensemble des documents et n'avait constaté aucune disparition ; qu'il

de la comptabilité ; qu'il est donc constant que Benoît X... a fait disparaître des documents comptables de la société (grands livres relatifs à l'exercice 1997-1998) alors qu'il aurait dû les remettre

. ; "aux motifs que "il faisait, en outre, observer que certains documents afférents à ces ventes avaient été signés par M.