AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238dcd5801467740b4ab
5 décembre 2000
5 décembre 2000
; que les parties avaient en outre convenu que les prélèvements opérés sur le disponible du compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements des acheteurs donnaient lieu à la perception
Source officiellePage 3 sur 347
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
15 mars 2017
soumise à une condition purement potestative ; qu'en refusant d'annuler la disposition conventionnelle précitée, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article
Source officielle