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6 922 résultats pour « dispense de perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238dcd5801467740b4ab

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

; que les parties avaient en outre convenu que les prélèvements opérés sur le disponible du compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements des acheteurs donnaient lieu à la perception

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

soumise à une condition purement potestative ; qu'en refusant d'annuler la disposition conventionnelle précitée, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courriel du 8 avril 2022, le service de la publicité foncière a notifié à la banque une cause de rejet de formalité pour avoir été requise après péremption ou radiation de l'inscription. 4.

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740441d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'application des règles de la communauté de biens exclut celle des dispositions relatives à l'indivision ; qu'en

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36277bf00d0f5ed755f

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

minute n° 25/86 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant non représentée - demande de dispense

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201241

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

X... les périodes de repos n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte des dispositions de l'article 11 du CRPM alors applicable que

Source officielle
TJ

PS ctx technique

671a90080743b37446d6af88

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La CPAM de l'Artois a sollicité sa dispense de comparution et au terme de ses écritures enregistrées le 18 mars 2024, elle soulève in limine litis la péremption de l'instance et subsidiairement, demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622532

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable par voie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200948

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour les auteurs et compositeurs, l'affiliation et l'obligation de cotiser qui en découle prennent leur source dans la perception des redevances de droits d'auteurs » ; qu'il incombe à l'assuré qui relève

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03004_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que : - le titre de perception, non signé, méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration combinées à celles de l’article L.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5df

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a6

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

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CC

comm

613723e3cd5801467740f765

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

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