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57 699 résultats pour « dispense de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721edcd580146773f8ca4

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

X... et Z... ont été licenciés avec dispense de préavis, le 6 août 1984, par l'administrateur provisoire de la société Publications Officielles, en règlement judiciaire, et réembauchés le 14 octobre suivant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01254

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le 12 décembre 2018, le salarié a été licencié, avec dispense de préavis, au visa de cet avis. 5.

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac5f

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

B..., X..., I..., E..., H..., D..., G..., qui travaillaient dans l'entreprise, ont donné leur démission le 1er février 1988 en demandant à être dispensés de préavis malgré les réserves de l'administrateur

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740ef83

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

France serait dispensée de préavis, que si, par suite de retards dans la construction des nouveaux locaux, cette société souhaitait différer les effets de la résiliation anticipée, elle devrait solliciter

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d9f

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y... qu'"à raison de l'absence totale d'activité de la société, les salariés ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec dispense d'effectuer le préavis, que cela est d'ailleurs la démonstration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Strasbourg-Neuhof ; que l'employeur ayant informé le personnel de mesures relatives à un plan de départs volontaires, le salarié lui a notifié, le 5 octobre 2011, qu'il souhaitait bénéficier de ces mesures, avec dispense

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme [F] objecte que, dispensée de préavis par l'employeur, elle ne pouvait être privée de l'indemnité de préavis alors que par ailleurs les motifs retenus au soutien de la faute grave sont inopérants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01028

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par lettre du 22 juillet 2017, la salariée a été licenciée pour motif économique, avec dispense de préavis de quatre mois, en raison de difficultés économiques de l'Institut entraînant la fermeture de

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6ee

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

. ; qu'elle a produit un certificat médical daté du jour même ; que l'employeur lui a adressé une lettre qui marquait son désaccord sur la dispense de préavis, puis a saisi la juridiction prud'homale aux

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50108

Cassation

2 avril 1981

2 avril 1981

GAP DE LA SOCIETE GENTY-CATHIARD QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 19 FEVRIER 1980 EN QUALITE DE DEPANNEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0ea0

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

à Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, la preuve d'une dispense de préavis incombe au salarié et alors que, d'autre part, l'accord donné par un employeur à une salariée pour que cessent ses

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b037

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

pour la période postérieure à l'expiration du délai de préavis ; qu'en affirmant que la dispense de préavis n'avait pas été soumise à la condition de respecter l'obligation de loyauté puisque la lettre

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773feff5

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Y... qui soutenait dans ses écritures et par adoption des motifs du jugement que la dispense de préavis avait été décidée dans le seul intérêt de l'employeur, pour empêcher tout contact avec la clientèle

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6396

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

licenciée le 7 octobre 1988 avec dispense de préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51db3

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

imparti au salarié en congé pour création d'entreprise par l'article L. 122-32-16 du Code du travail pour informer son employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat avec dispense

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb97d

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié invoquait encore, pour démontrer les manoeuvres et pressions de l'employeur, la dispense

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07acdc6046d47ee6231

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Convoqué à un entretien préalable fixé au 17 septembre 2020, le salarié a été licencié le 24 septembre 2020 avec dispense de préavis. 2.

Source officielle
CC

soc

61372098cd580146773ec231

Cassation

8 octobre 1981

8 octobre 1981

QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE REMETTRE A L'EMPLOYEUR UNE LETTRE QUI COMPORTAIT LA DISPENSE DE PREAVIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE M AUFERE AVAIT ETE LICENCIE, AU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cf7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, Mme [E] a sollicité une dispense de préavis qu'elle a fixé à 48 heures alors que le préavis était de un mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6451fb6f48616ed0f8cd5022

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[T] retient que la date de la rupture de son contrat de travail est le 10 décembre 2021 en l'absence de dispense de préavis.

Source officielle