AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721edcd580146773f8ca4
23 juin 1993
23 juin 1993
X... et Z... ont été licenciés avec dispense de préavis, le 6 août 1984, par l'administrateur provisoire de la société Publications Officielles, en règlement judiciaire, et réembauchés le 14 octobre suivant
Source officiellePage 3 sur 2885
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01254
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le 12 décembre 2018, le salarié a été licencié, avec dispense de préavis, au visa de cet avis. 5.
Source officielle