Codes de loi français

Article 244-4.18

Dispositifs de mise à l'eau et de récupération des embarcations et des radeaux de sauvetage II. - À condition que les dispositifs d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours soient efficaces dans les conditions

Article 37

Les dispositifs devant empêcher que les limites de pression ou de température fixées par les articles 33, 34 et 35 ne soient dépassées, doivent fonctionner suivant le principe de la sécurité positive, être indépendants du ou des dispositifs de régulation

Article 30

situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant

Article 1136-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en fonction des circonstances de l'espèce et du besoin de protection de la partie demanderesse.

Article R871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs

Article L5231-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 89

A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.

Article Annexe

Vérification efficacité du dispositif de réouverture X Palier : précision d'arrêt et de nivelage X Dispositifs hors course de sécurité X Limiteur de temps de fonctionnement du moteur Dispositifs

Article R413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 64

En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.

Article EC 6

En outre, un tel local ne doit pas pouvoir être plongé dans l'obscurité totale à partir de dispositifs de commande accessibles au public ou aux personnes non autorisées.

Article 227-7.07

Tout navire doit être équipé d'un dispositif installé à demeure et permettant à une personne tombée à la mer de remonter à bord du navire, sauf lorsque la conception du navire et la hauteur limitée du pavois permettent cette opération sans l'aide d'un

Article 06

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

. – Matériels et dispositifs de protection contre le bruit. 1.

Article 1

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

Article 14

portuaire : – porte à la connaissance des personnes entrant en zone d'accès restreint la liste des articles prohibés ; – assure de manière continue et aléatoire l'inspection-filtrage d'une partie des personnes, de leurs bagages et des véhicules en respectant

LEGIARTI000037415378

Le rappel des limitations de vitesse entre les voies de circulation, est signalé sur portique en accotement, à l'aide d'un ensemble composé de panneaux B14 et de panonceaux M9z et M3a.

Article L3121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

Article L156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 87

Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.

Article R232-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat.

Article Annexe X

P.T.A.C. : ............................. tonnes, P.T.R.A. : .............................tonnes attendu que : l'avancée du dispositif d'attelage (......................................... mm) satisfait aux limites minimale (...........................

Article 221-II-1/52

Un voyant doit être prévu pour indiquer que ce dispositif a été actionné. Lorsqu'un dispositif de mise hors service des sécurités est prévu à la passerelle, il doit être de commande simple et clairement repéré.

Article R581-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale de 50 mètres