Article L156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 87

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.

181 décisions liées

Décisions mentionnant Article L156-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2302385_20250520

1ère Chambre

DTA_2400016_20250707

Magistrat Amar-Cid

DTA_2206621_20230627