abusive. 2- Il convient cependant de rappeler qu'une juridiction n'est nullement tenue de détailler le dispositif de sa décision dès lors que celui-ci est compréhensible et exécutable.

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 5.

des condamnations hors taxes ; qu'en considérant néanmoins que ce dispositif ne pouvait être interprété comme un refus d'allouer la TVA au bailleur, en sorte qu'il y avait lieu d'inclure cette taxe dans

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Job Lana Industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 1993) d'avoir rectifié le dispositif

, que la cour d'appel n'a statué que sur le préjudice esthétique et sur le pretium doloris et qu'elle a indiqué dans son dispositif maintenir toutes les dispositions non contraires, les juges du fond ont

de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; qu'en l'espèce, le dispositif de

prud'homale à l'effet de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen et le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de dispositif

X... fait grief à la décision d'avoir ordonné la rectification sollicitée, alors, selon le moyen, que le grief de contradiction entre motifs et dispositif , et d'omission de tirer les conséquences légales

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir pas omission de statuer, mais erreur matérielle et rectifier cette erreur en ajoutant au dispositif de l'arrêt du 30 novembre 2015 la mention : « déboute M.

des conclusions d'appel ; que dans son dispositif, le liquidateur judiciaire se contentait de demander la confirmation de chefs du dispositif du jugement déféré ; qu'en prononçant la nullité du jugement

Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 7. L'arrêt prononce la nullité de la vente. 8.

n'entraîne pas l'acquiescement à tout le jugement et à des chefs de dispositif distincts ; que la fixation d'une ligne de division entre deux fonds est susceptible d'exécution matérielle et est distincte

d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu le principe dispositif, a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que la contradiction entre les motifs et le dispositif

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 5.

La cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant les demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé, exécution déloyale

Ne pas être éligible au dispositif de Valorisation d'Expérience et de Transfert de Compétence Senior et au dispositif de Transition de Fin de Carrière." ; que M.

, celle-ci reprenant dans son dispositif les passages cités comme diffamatoires dans ses motifs, peu important que les termes de certaines locutions et que la numérotation repris dans le dispositif ne