AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100819
23 novembre 2022
23 novembre 2022
partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
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Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3da
31 mars 2008
31 mars 2008
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ", ce qui recouvre la législation sur les clauses abusives comprises dans ledit code ; Attendu que cette disposition
Source officielle