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97 790 résultats pour « disposition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3da

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ", ce qui recouvre la législation sur les clauses abusives comprises dans ledit code ; Attendu que cette disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100717

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser d'examiner le caractère abusif des clauses des contrats de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[I] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir à l'encontre de la société Polygone habitat concept, alors « que le juge doit examiner d'office le caractère abusif des clauses invoquées par

Source officielle
CC

comm

613722e0cd580146774029e3

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

par la société Mobil oil française de la situation de dépendance économique de la société distributrice aménagée par l'ensemble des dispositions du contrat, à la faveur desquelles la société pétrolière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100354

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Contrairement a ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas déclaré abusive la clause n° 14. 24.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser d'examiner le caractère abusif des clauses des contrats de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100781

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[M] a reconventionnellement demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] lui a opposé le caractère abusif de ces clauses. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100204

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc2cdc6046d47099dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [L] Plomberie conclut que l'action de la société [M], fondée sur des dispositions contractuelles abusives et engagée alors que celle-ci savait n'être pas créancière, présente un caractère abusif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103496_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur le caractère abusif de la requête présentée par M. D : 10.

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b6c

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

par les magasins Conforama à leurs clients et émanant de l'organisme de crédit, la société Facet ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 2001) a déclaré illicites les clauses dont le caractère abusif

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ce7

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Y..., retiré par la société Elf d'une exploitation abusive de l'état de dépendance économique aménagé par l'ensemble des clauses du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dc38

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X..., que, dès lors, en examinant, pour écarter la faute grave et déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les seuls faits de facturations abusives et émissions de chèques

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de certaines clauses du prêt, - juger recevable l'action en restitution des sommes versées sur le fondement des clauses qui seront jugées abusives, À titre principal, - constater le caractère abusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93798

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2016 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87b0

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

en droit, pour déterminer l'ordre des licenciements, de privilégier l'un de ces critères ou de les prendre tous globalement en considération sans que le licenciement revête pour autant un caractère abusif

Source officielle