et son gérant n'implique pas nécessairement que par cette convention, celui-ci ait disposé des biens de la société comme des siens propres ; qu'en se fondant sur l'existence de conventions conclues avec

Freund aurait disposé des biens de la société Point air comme des siens propres ; que l'arrêt attaqué est encore privé de base légale au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en

, ne constitue pas, de sa part, la disposition de biens sociaux comme des siens propres ou un usage des biens contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, sans préciser d'où résultait la

X..., considéré comme dirigeant de fait de la société, par un arrêt du 29 octobre 1975 qui a décidé que l'intéressé supporterait, outre son passif personnel, celui de la société à responsabilité limitée

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, le simple usage des biens de la société, pendant une durée limitée, ne constitue pas un acte

Il soutient qu'il est sous la subordination de la Société SO. DIS. CA qui seule peut disposer des biens sociaux et organiser la petite politique sociale de l'entreprise.

W... a disposé des biens sociaux dans un intérêts contraire à celui de la société, a fait procéder par une société dont il est le dirigeant, au paiement des dettes d'une autre société dans laquelle il

disposition des biens sociaux et de vendre tout bien immobilier.

, - voir dire et juger que, tout au contraire, CLUBHOTEL rapporte la preuve que les époux X... ont bien reçu le texte des conditions de la garantie de rachat des parts sociales acquises par eux et qu'ils

; - disposition des biens de la société dans un intérêt contraire à celle-ci consistant dans le fait de s'être accordé une rémunération manifestement excessive au regard de sa situation financière.

Il apparait que Résidéa a ainsi vidé Holihome de son actif et s'est servi du prix de cession pour régler ses propres dettes , qu'ainsi M [I] a disposé des biens sociaux dans un intérêts contraire à celui

des biens de la société comme des siens, il est reproché à Monsieur E... d'avoir acquis la clientèle de la société BSA (un actif ) en laissant à sa charge le passif fiscal correspondant ; que la cour

  Ultérieurement le règlement judiciaire des deux sociétés fut converti en liquidation des biens avec maintien de MMes D. et T. comme syndics.

pour la société Bois Joli, 135 000 euros pour la société Tamaris, 700 000 euros pour la société Senex, 155 000 euros pour la société CCI et d'avoir en outre versé 132 000 euros aux investisseurs d'un

de la société Résidéa à M.

des biens sociaux dans un intérêt contraire à la société ; Qu'en l'espèce il est constant que le loyer payé par la société IFF en 2004 lors de la conclusion du bail était de 170.000 euros par an et que

La cour rappelle qu'est constitutive d'une faute de gestion, le fait de disposer des biens sociaux dans un intérêt contraire à la société.

P... également en autorisant sciemment le principe de tels traitements au mépris de ses engagements initiaux ; e) Sur l'augmentation du capital social de la société IKE ; que M.

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CEUX-CI QUE LA SEDO, SOUS LE COUVERT DE LA SCM MASQUANT SES AGISSEMENTS, AIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE