recodification du code du travail, ne saurait être interprétée comme permettant que l'action civile du comité d'entreprise soit exercée par une personne qui n'en est pas membre, dès lors que, sauf dispositions

précitées ; alors que, de plus, la loi rétroactive de validation est d'interprétation stricte ; d'où il suit qu'à défaut de dispositions expresses de la loi, celle-ci ne saurait valider des actes

courantes (article 14) et que le secrétaire général et tout membre du bureau disposent d'un mandat permanent du syndicat afin d'agir et de le représenter en justice (article 16) ; qu'à défaut de dispositions

Y..., partie saisie ; Qu'à défaut de disposition expresse de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre

le débiteur pour y faire obstacle en présence dans le contrat d'une disposition expresse et non équivoque prévoyant l'absence de mise en demeure préalable (Cass 1ère Civ., 22 juin 2017, n° 16-18.418)

23 de la même loi ; Mais attendu que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie en l'absence de disposition

correspondent à des baux avec taxe foncière à la charge du preneur et que ce transfert de charges était couramment pratiqué dans le secteur ; qu'en statuant ainsi quand, sauf disposition expresse, le

que cette loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication ; toutefois des exceptions sont énumérées parmi lesquelles ne figure pas l'article 8 ; que par disposition

prud'hommes statuant au fond ; Attendu que la société SEP-EGMO fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande et condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors qu'aucune disposition

d'autre part, que la cour d'appel, qui a exactement retenu que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas affectées, sauf dispositions

DECRET DU 8 FEVRIER 1963 RELATIF A LA COOPERATION DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS NON INTERPRETATIF OU PENAL, NE SAURAIT A DEFAUT D'UNE DISPOSITION

l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition

est d'application immédiate, ou, à tout le moins, d'avoir omis de rechercher si l'éditeur n'était pas tenu, en vertu du droit antérieur, aux mêmes obligations ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition

de sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; que faute de disposition expresse contraire en ce sens, sont soumises à cotisations sociales les prestations servies par une entreprise à but lucratif

de référé, a, dans son dispositif, décidé que des contrats de transaction étaient nuls ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions

période litigieuse les cotisations étaient dépourvues de justification légale, la convention du 28 octobre 1971 ayant été annulée par le Conseil d'Etat et alors que la loi du 10 juillet 1975 faute de disposition

SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'UNE JURIDICTION SAISIE D'UNE CONTESTATION NE PEUT ETRE TENUE DE SURSEOIR AU JUGEMENT D'UN LITIGE QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION

DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS