AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940db9ba5988459c3f66e
22 mai 1970
22 mai 1970
DOIT ETRE REJETE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REVOCATION DES DISPOSITIONS
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100498
18 mai 2011
18 mai 2011
code civil, alors en vigueur, tout démontrant que celle-ci avait été implicitement mais nécessairement incorporée au testament ; qu'en retenant, pour refuser de se livrer à cette recherche, que les dispositions
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