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2 083 résultats pour « disposition testamentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940db9ba5988459c3f66e

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

DOIT ETRE REJETE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REVOCATION DES DISPOSITIONS

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100498

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

code civil, alors en vigueur, tout démontrant que celle-ci avait été implicitement mais nécessairement incorporée au testament ; qu'en retenant, pour refuser de se livrer à cette recherche, que les dispositions

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par acte du 12 juin 2017, ses nièves et neveu [D], [O], [E] [S] et [OO] [W] ont assigné Mme [A] veuve [B] aux fins de voir annuler les dispositions testamentaires litigieuses sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100898

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

O... fait grief à l'arrêt de dire que le testament du 22 janvier 2006 a été rédigé postérieurement au 7 février 2006 et qu'il entraîne la révocation des dispositions testamentaires contenues dans les testaments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101267

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

. ; que, le 13 février 2003, par testament olographe annexé à un acte reçu par le même notaire, Patrice X... a annulé ses dispositions testamentaires antérieures et disposé que l'ensemble de son patrimoine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100573

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Mohamed X...; AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 1er de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110498

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

la ou les personnes'' qui entendraient refuser l'exécution des dispositions testamentaires et ??

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec5dcdc6046d47ae2992

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à se porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour la moitié de la succession de leurs deux parents, sous réserves des dispositions testamentaires susvisées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100229

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Y..., ne pourront bénéficier des dispositions du testament les concernant, compte tenu de la dissimulation frauduleuse qu'en a faite H... Y..., écarte les dispositions testamentaires de F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100649

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

statuant en matière de tutelles des mineurs entre nécessairement dans sa compétence dès lors qu'il fait application de l'article 389-3 alinéa 3 du code civil quand la disposition testamentaire en cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100715

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

doit occuper sur le testament ; qu'en jugeant que le testament manuscrit de Thierry X... du 17 octobre 1997 ne peut être considéré comme valable, sa signature figurant juste avant ses dernières dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100316

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

ces dispositions ; qu'il convient, les dispositions testamentaires du 6 décembre 2011 étant nulles, de rechercher si [E] [O] a ensuite manifesté une volonté claire et concordante de maintenir ces dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110428

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

a constaté que seul le mot « testament » avait été rédigé par un tiers tandis que le reste du texte, à savoir les dispositions testamentaires, avait été écrit de la main de madame G... ; qu'en annulant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785860

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Contestant la validité de dispositions testamentaires du 25 juillet 2015, du 20 juillet 2016 et du 14 mars 2017, Mme [F] [R] a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200424

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

21 janvier 2016, [M] [J], alors âgé de 87 ans, est décédé au domicile de Mme [Y] en laissant pour lui succéder [C] [G], son épouse, et leur fille unique, Mme [I] [J] (Mmes [J]), et en l'état de dispositions

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43e76

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

NIECE DE LA TESTATRICE, AIT ETE ENVOYEE EN POSSESSION DU LEGS, QUE CETTE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE AVEC UNE ASSOCIATION QUI, PAS PLUS QUE DEMOISELLE Z..., N'AVAIT ETE DESIGNEE DANS LES DERNIERES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100060

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par un nouveau testament olographe du 20 septembre 2017, elle a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures et souhaiter que la dévolution légale s'applique. 2.

Source officielle
CC

civ1

607940e19ba5988459c3f79a

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

DEMOISELLE X..., ET NON AUX ENFANTS DE CELLE-CI, SERAIT VALABLE, S'AGISSANT EN FAIT D'UN LEGS UNIVERSEL AVEC CHARGE, CONSENTI UNIQUEMENT A LA DEMOISELLE X..., NOMMEMENT DESIGNEE, ET QU'AU SURPLUS, LES DISPOSITIONS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d220

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

[X] a assigné Mme [Q] veuve [X] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation de toutes les dispositions testamentaires de son père.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e04

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Par acte du 15 février 2012, elle a aussi assigné Mme [O] devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de révocation pour ingratitude des dispositions testamentaires prises en sa faveur par

Source officielle