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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372359cd5801467740898c

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

lors de leur première journée d'hospitalisation ; qu'en admettant dès lors que cet examen puisse recevoir la cotation CNPSY, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 des dispositions

Source officielle

Page 3 sur 82020

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200987

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il indique que le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acbf

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

vol pour lequel l'assureur a donné sa garantie s'entend de toute appropriation par un tiers de l'objet assuré contre le gré du propriétaire, quelles qu'en soient les modalités et elle englobe la disparition

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59df5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire et d'avoir jugé, en conséquence, la créance du syndicat éteinte alors, selon le moyen, que légalement dispensé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00036

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00060

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad0a

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine aux cours dispensés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300828

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée ; que le jugement déféré a rappelé que Mme L... Y...

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CC

soc

61372441cd58014677413f5f

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

ne dispense les établissements accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300024

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

n° 12 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 décembre 2016 précisait : « Après délibération, l'assemblée générale prend acte des nouvelles dispositions obligatoires d'ouverture d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e1

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt recouvrait deux situations distinctes, la date d'immobilisation ou la livraison.

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CA

Sociale D salle 1

5fd921f08ac4d6bf34860936

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Madame [F] a régulièrement interjeté appel de toutes les dispositions du jugement par déclaration formée au greffe par voie électronique le 26 décembre 2017.

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CA

1ère chambre civile

5fdcd0c3db7e863bdf5fceec

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

Et que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 26 Février 2018 lequel a été prorogé au 19 MARS 2018.

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CA

4e Chambre A

5fdcdab2cca1d745b8ea9f7c

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2018.

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CA

19e chambre

5fd969f54ac31055c6ca5b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

SAS la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa propre demande à ce titre ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition

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CA

17e chambre

5fd972da1e652d5ffd1ebd99

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036578

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

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CA

Chambre 2-2

5fdb2f430b885e056bb84f9e

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Madame [G] ne dispose pas de patrimoine immobilier en propre.

Source officielle