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713 667 résultats pour « dispositions du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372430cd5801467741357c

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que les moyens tirés d'une violation de dispositions

Source officielle
CC

soc

61372432cd5801467741371d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs tirés de violation de dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300727

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... était bénéficiaire depuis le 16 juin 2003, pour avoir été consentie par son employeur, la SNCF, comme accessoire à son contrat de travail, dérogeait expressément aux dispositions du code civil et

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2017:16034664

—

20 avril 2017

20 avril 2017

Malgré les dispositions du code civil punissant le mariage forcé, cette pratique n’en demeure pas moins réelle et actuelle en Côte d’Ivoire, le mariage forcé s’apparentant au sein de la communauté dioula

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100213

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté qui préside

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

D'une part, en relevant, au point 4 du jugement, que les dispositions du code civil qui font prévaloir la mention du prix en lettres sur celle exprimée en chiffres, ne sont " pas applicables en elles-mêmes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Recevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100212

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté qui préside

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 mai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00982

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

de la convention de Vienne du 11 avril 1980, elle n'en sollicite pas l'application au cas d'espèce et qu'ainsi les parties au litige reconnaissent que ce sont les dispositions du code civil français qui

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424d6

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

UN CARACTERE RESTRICTIF ET PRENNENT LE PAS SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DONT LA DAME X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301295

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

vendue jusqu'au chemin de la cheminée, avait été transmise aux Consorts Z... ; Aux motifs que les dispositions du Code civil spécifiques aux servitudes excluant l'application d'autres dispositions du

Source officielle
CC

civ3

60794c139ba5988459c44901

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

DU CODE RURAL (ARTICLES 92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663907

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

X... ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c472ec

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Sur le second moyen : Vu les articles 713 et 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1654 du Code civil ; Attendu que l'adjudicataire qui ne justifiera pas, dans les 20 jours de l'adjudication

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78c2cdc6046d477eaa88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dispositions du code civil, des dispositions du code de la consommation de : -DIRE ET JUGER la demande de Monsieur [N] [W] recevable et bien fondée ; A titre principal : -ORDONNER la résolution du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110175

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de la volonté des parties de se soumettre aux dispositions du code civil, et ce malgré le caractère administratif du contrat, s'agissant d'une simple référence à la définition des grosses réparations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034198218bc880938269049

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Au fond, elles revendiquent l'application des dispositions du code civil au motif que la convention conclue entre les parties vise l'article 606 du code civil et n'exclut pas l'application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

60794cb39ba5988459c467cb

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

fins de saisie-arrêt des rémunérations du travail de Mme X... en paiement de frais hospitaliers concernant sa fille, énonce que l'action contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions

Source officielle

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