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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372430cd5801467741357c
11 février 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que les moyens tirés d'une violation de dispositions
61372432cd5801467741371d
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs tirés de violation de dispositions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300727
22 juin 2017
Y... était bénéficiaire depuis le 16 juin 2003, pour avoir été consentie par son employeur, la SNCF, comme accessoire à son contrat de travail, dérogeait expressément aux dispositions du code civil et
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:16034664
20 avril 2017
Malgré les dispositions du code civil punissant le mariage forcé, cette pratique n’en demeure pas moins réelle et actuelle en Côte d’Ivoire, le mariage forcé s’apparentant au sein de la communauté dioula
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100213
10 mars 2021
du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté qui préside
1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
D'une part, en relevant, au point 4 du jugement, que les dispositions du code civil qui font prévaloir la mention du prix en lettres sur celle exprimée en chiffres, ne sont " pas applicables en elles-mêmes
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Recevoir
ECLI:FR:CCASS:2021:C100212
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 mai
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00982
3 novembre 2009
de la convention de Vienne du 11 avril 1980, elle n'en sollicite pas l'application au cas d'espèce et qu'ainsi les parties au litige reconnaissent que ce sont les dispositions du code civil français qui
6079436e9ba5988459c424d6
12 juillet 1977
UN CARACTERE RESTRICTIF ET PRENNENT LE PAS SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DONT LA DAME X...
ECLI:FR:CCASS:2008:C301295
9 décembre 2008
vendue jusqu'au chemin de la cheminée, avait été transmise aux Consorts Z... ; Aux motifs que les dispositions du Code civil spécifiques aux servitudes excluant l'application d'autres dispositions du
60794c139ba5988459c44901
27 janvier 1982
DU CODE RURAL (ARTICLES 92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663907
3 octobre 1980
X... ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30
civ2
60794cd79ba5988459c472ec
19 mai 1998
Sur le second moyen : Vu les articles 713 et 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1654 du Code civil ; Attendu que l'adjudicataire qui ne justifiera pas, dans les 20 jours de l'adjudication
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78c2cdc6046d477eaa88
21 mai 2026
des dispositions du code civil, des dispositions du code de la consommation de : -DIRE ET JUGER la demande de Monsieur [N] [W] recevable et bien fondée ; A titre principal : -ORDONNER la résolution du
ECLI:FR:CCASS:2018:C110175
14 mars 2018
de la volonté des parties de se soumettre aux dispositions du code civil, et ce malgré le caractère administratif du contrat, s'agissant d'une simple référence à la définition des grosses réparations
Chambre Commerciale
6034198218bc880938269049
2 février 2017
Au fond, elles revendiquent l'application des dispositions du code civil au motif que la convention conclue entre les parties vise l'article 606 du code civil et n'exclut pas l'application des dispositions
60794cb39ba5988459c467cb
5 juin 1996
fins de saisie-arrêt des rémunérations du travail de Mme X... en paiement de frais hospitaliers concernant sa fille, énonce que l'action contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions
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