européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 78

—

A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article R641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

; 3° Le projet de cahier des charges et, le cas échéant, de document unique prévu par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Code des assurances

Cette information précise la structure du groupe.

Article 10

—

Les essais pratiqués par les laboratoires des Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie : - accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme

Article R543-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, qui est publié au Journal officiel de la République française, précise, en tant que de besoin, des exigences à respecter pour ce traitement.

Article 3

—

Peuvent être utilisés librement les postes C.B. conformes à un type agréé et disposant d'une plaque d'agrément conforme aux dispositions de l'article R. 20-13 (1°) du code des postes et télécommunications.

Article R821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel

Article 411-136

—

En vue de sa commercialisation dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, un OPCVM français bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue

Article D136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 36

Code de la sécurité sociale

(CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou qu'il relève du régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union européenne.

Article D2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Code du travail

Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise

Article R5121-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Code de la santé publique

-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'inquiétudes résultant de l'évaluation des données issues des activités de pharmacovigilance, engage la procédure d'urgence de l'Union européenne

Article D337-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements

Article R233-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant dix ans.

Article 251-1

—

L'information donnée au public, quel qu'en soit le support, en vue d'opérations sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu ou sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen, doit être exacte, précise et sincère.

Article L5212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017

Article 2

—

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement l'introduction en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, l'exportation et la réexportation hors de l'Union européenne de spécimens des espèces

Article 1

—

Figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6211-48 les Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires répondent

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