demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'un travailleur accomplit habituellement son travail dans un même pays, la loi de ce pays régit le contrat au moins pour ce qui concerne les dispositions

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Octroi d'un permis de construire - Plan d'urbanisme comportant des dispositions impératives. | 68

A... ne saurait être privé des dispositions impératives de la loi française, loi du lieu d'exécution habituelle du travail qui serait applicable à défaut de choix, les dispositions dont s'agit s'entendant

X..., a jugé que le choix de cette loi ne pouvait avoir pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française et a ordonné la réouverture

S... ne formule aucune critique relativement aux modalités de calcul des différentes cotisations appelées, lesquelles reposent toutes sur des dispositions impératives du code de la sécurité sociale ; qu'il

de dépendance économique ; Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction et reconnaître la compétence des juridictions françaises, l'arrêt retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions

eux relève des dispositions impératives des articles L. 223-14 et L. 223-16 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce

n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ; que constitue une disposition impérative du titre IX du livre troisième du code civil, l'article 1836 du code civil, selon

de l'employeur à l'application de cette clause ; qu'en retenant que la clause selon laquelle la clause de non-concurrence ne s'appliquait pas en cas de licenciement et n'était pas contraire aux dispositions

le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut

X... revendique l'application des dispositions impératives de la loi française en matière de durée du travail et de rémunération des heures supplémentaires.

Constituent des dispositions impératives celles auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

des lois belge et espagnole choisies par les parties et relatives aux différents chefs de demandes de la salariée, étaient plus protectrices que les dispositions impératives de la loi française qui aurait

Aussi les dispositions du code du travail, et notamment celles relatives au licenciement, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, font partie des dispositions impératives de la loi française.

lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article » ; que dans cette hypothèse, c'est-à-dire à défaut de choix exprès

Convention de Rome du 19 juin 1980, celle choisie par les parties au contrat de travail sous réserve qu'elle n'ait pas pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assureraient les dispositions

ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent

d'une lettre de mise en demeure préalable, - dans le cadre d'une action en résolution, l'assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas respecté son engagement, - il n'existe aucune disposition