contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'invoquaient la circonstance que la suspension du contrat de travail était d'origine professionnelle ni, à fortiori, que ce dernier devait bénéficier des dispositions

sont donc en principe inapplicables ; Attendu toutefois qu'en vertu de la liberté contractuelle les parties ont la possibilité de soumettre leur contrat de prêt, quel qu'en soit le montant, aux dispositions

travail signé par les parties le 2 juillet 1991 stipule que l'horaire pourrait être modifié suivant les urgences du service, il n'en demeure pas moins qu'une telle clause ne saurait prévaloir sur les dispositions

que le jugement sera infirmé » ; Alors que le juge ne peut, sans dénaturer les conclusions des parties, tenir pour constant un point contesté ; qu'en l'espèce, pour revendiquer l'application des dispositions

Y... une renonciation valable au bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation ; Qu'en relevant d'office ce moyen tiré de la perte de chance, sans inviter au préalable les parties

aux exigences de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et qu'elle ne pouvait, en conséquence, prétendre au paiement de la somme réclamée ; Attendu que les dispositions

sur la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 18 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a conditionné le bénéfice des dispositions

personne physique peut avoir cette qualité, la Cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même Code ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions

somme de 3 840 euros, puis de le condamner à payer à la société LOCAM la somme de 8 448 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2016, alors « que relève des dispositions

d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dans le cas de poursuite du même contrat de travail, les dispositions

Paris, 8 janvier 1988) retient que celui-ci n'ayant pas usé de l'appartement loué conformément à la destination des lieux définie par le bail, pour l'habitation, n'est pas recevable à invoquer les dispositions

X..., bien que bénéficiant des dispositions protectrices du décret du 30 septembre 1953, avait reconnu renoncer expressément à la propriété commerciale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

son titre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux frères X... n'étaient pas héritiers de leur père, tenus des obligations de celui-ci, et s'ils pouvaient, dès lors, se prévaloir des dispositions

résidence principale, que, ayant été radié du registre des métiers depuis neuf mois à la date à laquelle une procédure collective avait été ouverte à son encontre, l'exposant ne pouvait bénéficier des dispositions

consenti par la banque aux emprunteurs n'était pas soumis au régime applicable au crédit à la consommation, aux motifs qu'il est d'un montant supérieur à 21 500 euros et qu'il est dès lors exclu des dispositions

l'entreprise des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que l'avis d'inaptitude professionnelle du 1er février 2019 obligeait l'employeur à rompre le contrat de travail dans les conditions des dispositions

poursuivis pour avoir vendu un extincteur à Isabelle Z..., commerçante en bijoux de fantaisie, en ne mentionnant pas dans le contrat de vente la faculté de renonciation, méconnaissant ainsi les dispositions